autre monnaie de la même zone, considérée comme seulement une subdivision de l'euro en attendant son introduction définitive ; qu'ainsi, la demande n'est pas indéterminée et n'excède pas le taux de compétence

travail ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'un des chefs de la demande formulée par le salarié dans ses dernières conclusions soutenues devant le conseil de prud'hommes excède le taux de compétence

ensemble l'article R. 517-3 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient d'une part, que les demandes en paiement étaient de montants inférieurs au taux de compétence

à l'article 158 de la loi du 25 janvier 1985 pour autoriser la transaction sur cette contestation qui intéressait collectivement les créanciers, dès lors que le taux de la transaction excédait la compétence

l'exposé des prétentions émises par les parties font foi jusqu'à inscription de faux, d'autre part, que la cour d'appel qui a relevé qu'aucun des chefs de demande ne dépassait à lui seul le taux de compétence

ressort, et que, selon le second, le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse le taux de compétence fixé par décret ;

ressort; que, suivant le second, dans les litiges nés de l'application des articles L. 226-1 à L. 226-4 du nouveau Code rural, le tribunal d'instance statue en dernier ressort dans les limites de sa

fait mention d'une prime de 8 000 francs et d'un cadeau estimé à 8 000 francs, la valeur du cadeau disponible s'avérait être de 15 900 francs, en sorte que sa demande globale excédait le taux de compétence

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'instance était donc soumise au décret du 22 décembre 1989, en vigueur lors de son introduction et fixant à 16 600 francs le taux de compétence

ressort ; que si une demande incidente est supérieure au taux du dernier ressort, le juge statue en premier ressort sur toutes les demandes, sauf si la seule demande qui excède le taux du dernier ressort

50 % au moins son taux d'incapacité permanente partielle fixé à 25 % par la caisse primaire d'assurance maladie ; Que la contestation ainsi soumise à la Commission régionale excédant le taux de compétence

DEMANDE, AU COURS DU PROCES ; ET QUE, D'AUTRE PART, LE CHIFFRE DE LA DEMANDE, RETENU PAR L'ARTICLE 81 ALINEA DEUXIEME DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, POUR LA DETERMINATION DU TAUX DE LA COMPETENCE

qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; que selon l'article R. 517-4 du Code du travail, si l'un des chefs de demande n'est susceptible d'être jugé qu'à charge d'appel, le conseil de

de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; que, selon l'article R. 517-4 du Code du travail, si l'un des chefs des demandes initiales

; et que, selon le second texte susvisé, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué (conseil

ressort jusqu'au taux de compétence en dernier ressort fixé pour les tribunaux d'instance ; Attendu que statuant sur le contentieux relatif à la prise en charge de certains frais de transport avancés

QU'UN JUGEMENT PAR DEFAUT FIT DROIT A CES PRETENTIONS ; QUE LA SOCIETE DES ANNALES SUR OPPOSITION FORMA UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN 3000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS EXCEDANT LE TAUX DE COMPETENCE

discussion sur le principe fondant les demandes, dès lors que celles-ci avaient pour seul objet de voir condamner l'employeur au paiement de sommes déterminées dont le montant n'excédait pas le taux de compétence

chacun de ces jugements ; Attendu cependant que chacune des demandes dont s'est trouvé saisi le bureau de jugement aux termes des dernières conclusions dépassait le taux alors en vigueur de la compétence

RESSORT ET PORTANT INDICATION DU DELAI POUR SE POURVOIR EN CASSATION ; QUE PAR ARRET DU 22 MAI 1963, LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION A DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR LA