La formation de référé se réservant le pouvoir de liquider ladite astreinte.

[X] [B] et Mme [D] [F] prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société un Bout de Provence, dont le siège est [Adresse 5], 4°/ à M.

de 100 000 € (cent mille euros) par infraction constatée et s'est réservé la connaissance de toute difficulté susceptible de survenir dans l'exécution de l'arrêt et la liquidation de l'astreinte, l'arrêt

juge de l'exécution, dont la compétence était admise ; qu'au surplus, la demande de sursis à statuer de Girardet était contestée par les mêmes ; que nonobstant, le juge de l'exécution a ordonné le sursis

des juridictions de l'ordre judiciaire ; que, cependant, l'autorité de la chose jugée au fond sur ces contestations s'impose à lui ; Que c'est ainsi que par un jugement au fond du tribunal de grande instance

Le jugement entrepris sera donc également confirmé en ce qu'il a ordonné la restitution au liquidateur du prix de cession de l'ensemble immobilier payé par Cyril C..., soit 25 000 000 F CFP, avec intérêts

de ¿ par infraction constatée par magasin chaque dimanche, passé un délai de 15 jours après la signification du présent arrêt ; AUX MOTIFS QU'il y a pas lieu d'ordonner la liquidation de l'astreinte

V... s'y refuse en dépit d'une injonction judiciaire assortie d'une astreinte, liquidée à plusieurs reprises.

M. sur le fait que Monsieur Patrick X... ait refusé l'attribution de points de compétence.

[Z] avait fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire selon jugement du tribunal de commerce de Dunkerque en date du 31 janvier 2012, sans par ailleurs vérifier, ainsi qu'elle

de 1.000 E par jour de retard à compter de la signification de l'arrêt ; Il ne sera toutefois pas dérogé à la compétence du juge de l'exécution pour procéder à la liquidation de l'astreinte, aucun motif

Par arrêt du 22 mai 2018, une cour d'appel a infirmé le jugement du 30 juin 2016 et limité l'astreinte à la somme de 10 000 euros, déclaré M.

Y..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société SIR, demeurant ..., 15 / de la société civile lyonnaise de Réalisations et de Locations d'Immeubles Commerciaux, demeurant ..., prise

sera de ce chef réformé » ; Alors que le juge ne doit pas dénaturer les éléments de la cause ; qu'en l'espèce, en énonçant qu'il n'était nullement allégué que le GIE GACM aurait été dissous ou liquidé

Stéphane Y..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Seafrance, contre des arrêts rendus le 28 octobre 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, 14e chambre), dans des

Stéphane Y..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Seafrance, contre sept arrêts rendus le 28 octobre 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, 14e chambre), dans les

Par un jugement du 14 octobre 2008, un juge de l'exécution a dit qu'E...

de 100 euros par jour de retard et par salarié, commençant à courir un mois après la notification du présent arrêt, la cour se réservant le droit de liquider le cas échéant cette astreinte - condamne

Il n'y a pas lieu à remise des documents de fin de contrat sous astreinte. Le jugement sera infirmé sur ces chefs.

thérapeutique et de ses conséquences possibles en même temps que la charge médicale de la surveillance de la jeune patiente ; que, de par sa formation d'anesthésiste réanimateur et son niveau de compétence