sont restés à sa charge ; qu'en l'absence de tout résultat, la société Demag a alors acquis un nouveau matériel auprès d'un autre vendeur ; Attendu que la société MMS reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée

biens et droits mentionnés dans le mandat, ce qui démontre qu'ils étaient d'accord pour la réalisation prévue dans cet acte, n'a pas caractérisé l'accord des associés au mandat de vente signé par le seul

Pour condamner les sociétés MMA à payer à M.

rappel de la prime de gestion, de la prime de treizième mois pour les années 1996 à 2001 et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné

le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M.

d'autre part avoir entrepris les travaux du pavillon des époux X... sans avoir souscrit comme convenu au contrat des assurances dommage ouvrage, a été déclaré coupable des délits ci-dessus et a été condamné

bureau de conciliation en vue de l'audience du 2 décembre 2011, les intérêts étant capitalisés dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil à compter du 24 septembre 2019, de le condamner

la société Win-group software aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à Mme H... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre

suite à l'absorption de la société des Automobiles Talbot par la société Automobiles Peugeot intervenue à la fin de l'année 1980; qu'en imputant la voie de fait qu'elle a cru devoir constater à la seule

Mme [N] fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M.

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 13 octobre 2003, qui, pour infractions à la législation fiscale sur les maisons de jeux, l'a condamné à des amendes

avec préavis prenant fin le 10 décembre 1995 qu'il a été dispensé d'exécuter ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 25 mars 1998) de l'avoir condamné

à verser à la société Sofradev la somme de 2 000 euros au titre de ses frais irrépétibles ainsi qu'aux dépens, alors : « 2°/ que le juge de l'exécution exerce une compétence exclusive pour connaître

déclaré Jean-Michel Y... coupable d'abus de confiance et réservé les droits des parties civiles, a condamné le prévenu aux dépens de l'action civile ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la juridiction

Dans ses conclusions, la clinique sollicitait la condamnation de la société Gan à préfinancer les travaux réparatoires à hauteur du montant fixé par l'expert judiciaire. 10.

la cour d'appel de Paris, a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Paris autrement composée et a condamné la société Gaiatrend et M.

à payer à la salariée diverses sommes à titre de rappels de salaire et des congés payés afférents, au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de le condamner aux dépens de première

La société Francelot fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société SCB une certaine somme au titre de la perte de chance, alors : « 1°/ que la réparation d'une perte de chance doit être

à titre provisoire et qu'il ne peut être déduit des seules conclusions produites en appel de l'ordonnance de référé refusant d'octroyer des délais de grâce aux époux Y..., la renonciation de ceux-ci à

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 22 février 1996, qui l'a condamné pour abus de confiance à 1 an d'emprisonnement dont 9 mois avec sursis et mise