la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille vingt.

donné à bail rural aux époux Y... diverses parcelles de terre ; que le 11 avril 1991, les consorts X... ont vendu ces parcelles à la société Le Château Carre (la société) ; que les époux Y..., ainsi que

Y..., qui s'étaient mariés en 1971, et débouté l'épouse de sa demande de prestation compensatoire ; Attendu que pour condamner M.

Or, il résulte de ce qui précède que la préoccupation principale des époux, au jour de leur mariage, était de pouvoir protéger au mieux le conjoint survivant. Il est donc peu plausible que M.

a été prononcé sur requête conjointe ; que la convention définitive, qui précise qu'" aucun bien n'ayant été acquis en copropriété, les époux ont repris, chacun, les biens qu'ils avaient apportés ou ceux

Albert et Jean-Marie Y... ; qu'invoquant une clause de son contrat de mariage stipulant que "chaque époux ou ses héritiers ou représentants seront garantis ou indemnisés par l'autre époux ou sa succession

faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne / - le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du

Z... d'un appel limité, de l'avoir condamnée à verser à son époux une prestation compensatoire ; Attendu qu'après avoir relevé qu'en 1997, alors qu'elle se trouvait toujours dans les liens du mariage

altéré », l'article 238 précisant que « l'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation

-X... à ses torts exclusifs et de l'avoir condamnée à verser à son conjoint une contribution mensuelle indexée de 2 000 francs pour l'entretien de leur fille majeure, alors, d'une part, selon le moyen,

arrêt rendu le 3 juillet 1992 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), au profit de Mme Denise G. née O., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux

attributaire de la totalité de la communauté, d'en acquitter toutes les dettes, n'a pas pour effet de soustraire le patrimoine propre de l'époux prédécédé, qui s'est personnellement engagé avec son conjoint

encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, - le patrimoine estimé ou prévisible des époux tant en capital qu'en revenu après liquidation du régime matrimonial

l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Lyonnaise de banque et la condamne à payer aux époux X... la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour

Ainsi, quel que soit le conjoint qui apparaisse en qualité de propriétaire, les époux considèrent par la présente et à titre irrévocable que le matrimoine décrit à l'article 1 constitue une masse indivise

époux.

Y..., qui s'étaient mariés le 4 février 1965, et condamné ce dernier à payer à Mme X... une prestation compensatoire ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer

Y... au versement d'une prestation compensatoire ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la loi portugaise se reconnaissait compétente, alors que les deux époux étaient de nationalité portugaise et

ceux de l'enfant majeur ayant été réintégrés à ceux du couple ; que, s'agissant des revenus de l'époux, c'est à tort que l'épouse allègue de revenus occultes de son conjoint, et de ce que ce dernier occulterait

contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans à compter de leur découverte et la cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant