[E] [Q], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme X... une somme à titre de contrepartie pécuniaire à son obligation de non-concurrence, alors selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel qui a constaté

condamné M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de faiblesse n'interdit pas à la partie civile d'invoquer un préjudice il partir de l'infraction pour laquelle la prévenue a été déclarée coupable ; que force est de constater que c'est bien le faux dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Le cotisant fait grief à l'arrêt de prononcer une amende civile, alors : « 1°/ que seule une faute, dûment caractérisée, ayant fait dégénérer en abus le droit d'agir en justice justifie la condamnation

Le syndicat de la résidence Port des sables fait grief à l'arrêt de le condamner, in solidum avec M.

de laquelle avait été rendu le premier jugement et a soutenu que les deux autres, réputés contradictoires, étaient non avenus faute de notification dans les 6 mois de leur date ; Sur le premier moyen

de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, que la validité de la rupture amiable du contrat d'apprentissage est subordonnée à la seule signature des parties ; qu'en énonçant que l'apprentie

Z... pouvait également être responsable desdites infractions comme co-auteur non point parce que B... n'aurait pas exercé ces fonctions mais parce que Pierre Z... aurait pris part aux infractions ;

la société Bamat, a condamné la société Prestosid ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, d'une part, que suivant l'article 1315 du Code civil, celui

à laquelle on oppose cette fin de non-recevoir ait été présente dans la procédure qui a conduit à la précédente décision ; qu'en effet il ne peut y avoir autorité de la chose jugée que si la partie à

et divers entrepreneurs ; Attendu que, pour condamner la SCI Le Solarium et la SERITO du chef des non-conformités invoquées, l'arrêt retient que les engagements pris devaient être respectés par le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

été engagée en qualité de caissière le 25 août 1980 par la société Codis ; qu'elle a fait l'objet d'un avertissement de la part de son employeur par lettre du 29 octobre 2001 et a par lettre du 31 octobre

, en l'absence d'une convention collective ou d'un accord collectif de travail en l'espèce non invoqués, ont un caractère seulement indicatif ; que dès lors, en déclarant le licenciement de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant