payer diverses sommes à l'administration des douanes ; "aux motifs que la participation d'Auguste X... en toute connaissance de cause en tant que complice, à l'activité délictueuse pour laquelle ses

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Jacques, Christian et Alain X..., sauf en ce qu'elle tendait à leur condamnation à lui payer des dommages et intérêts, que, le 27 novembre 2001, M.

déclarations de Mme Y... et que, dès lors, la cassation est encourue " ; Attendu que, la mention critiquée du procès-verbal des débats n'étant pas en relation avec la culpabilité de l'accusé, le moyen

n'avait pas été précédemment saisie ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Sur le second moyen de cassation proposé pour Jean-Michel Z..., pris de la violation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'épargne des Pays de Loire, dont le siège est ..., en cassation d'un

les sociétés Sectrad à payer à la société Ordinateur Express la somme de 300 000 francs et à payer, à titre provisionnel, à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

à juste titre que les premiers juges, tirant des circonstances de la cause les conséquences juridiques qui s'imposaient en caractérisant en tous ses éléments le délit reproché ont retenu la culpabilité

la société Delachaux aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à l'[Adresse 5], pris en sa qualité de représentant de la Masse en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a condamné Maurice Y... à payer

contradictoires ; qu'à défaut d'une telle articulation, les imputations ou allégations en cause ne pourraient tout au plus qu'être qualifiées d'injurieuses, délit dont la cour d'appel n'était pas saisie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Luciano Z... à payer à la société Cassina des dommages et intérêts, sans prononcer de condamnation de Joseph X... et Eric Y... à verser à celle-ci des dommages et intérêts en raison du préjudice subi

douanier réputé importation sans déclaration de marchandises prohibées représentant une valeur de 1 311 928 francs soit 200 002 euros, et condamné William X... et la société Trans Air Freight à payer

ne sont considérées comme délits que dans les cas déterminés par une disposition spéciale de la loi ; Attendu que, pour déclarer Pierre B... coupable du délit d'abus de biens sociaux et de tentative

; que constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d'un crime ou d'un délit ; que le recel est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375

Jean Z... du chef d abus de biens sociaux, commis au préjudice de la société Mauser, de 1981 à 1990, l a relaxé pour la période de 1971 à 1981, a condamné Jacqueline Y... pour complicité de ces délits

peines infligées par le juge répressif ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; CONDAMNE X... à payer à Y... la