X... de la condamnation prononcée, la Cour d'appel a retenu qu'il n'avait aucun motif et aucun intérêt à s'engager personnellement au paiement de dettes sociales et qu'il avait, dans la commune intention

moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 septembre 1996), que, par ordonnance de référé du 17 mars 1994, la société Voyages Fram (la société) a été condamnée

Le prévenu et le ministère public ont relevé appel de cette décision. Examen de la recevabilité des pourvois 5.

à leur effet dévolutif entre les divers appels qu'elle prévoit ; que lorsque le ministère public forme un appel limité aux peines prononcées ou à certaines d'entre elles ; le condamné peut former un appel

de pourvoi formée le 1er décembre 1992 par la société Luculus Service Sarl et inscrite sous le numéro 92-21.166 ; Attendu que, par arrêt du 2 octobre 1992, la société Luculus service Sarl a été condamnée

somme de 18 035 francs avait été omise dans le décompte établi par la compagnie Winterthur le 28 avril 1992 ; Et attendu qu'ayant exactement repris les dispositions des différentes décisions de condamnation

considérant néanmoins qu'elle était saisie d'une contestation portant sur l'existence même du dol imputé aux consorts C... et donc d'une demande tendant à voir remettre en cause le principe même de leur condamnation

des articles 334 et 555 du nouveau Code de procédure civile, un tiers peut être appelé en la cause devant la cour d'appel même aux fins de condamnation ; qu'en déclarant irrecevable l'appel en garantie

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Devernois, société anonyme, dont le siège social est à Le Coteau (Loire), "Les Etines", en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1990 par la cour d'appel

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE (MONTPELLIER, 23 NOVEMBRE 1972) D'AVOIR CONDAMNE DESCALZY, APPELANT, SUR L'APPEL INCIDENT D'ARCHILLA, INTIME, A PAYER A CELUI-CI LA SOMME

CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu le 26 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; Dit n'y avoir lieu à renvoi devant une autre cour d'appel ; Déclare irrecevable l'appel formé par

contrefaçon ainsi jugée les machines 402 et MT 05 de Matrot qui n'étaient pas incluses dans la poursuite et dont elle constate elle-même qu'elles comportent des structures différentes de celle de la machine condamnée

Nabil, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 18 mars 1998, qui a prononcé la révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve assortissant la peine de 6 mois d'emprisonnement

X... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 2019, qui, pour blanchiment, l'a condamnée à deux ans d'emprisonnement avec

; Attendu qu'en rejetant sans motif le surplus des demandes lesquelles comprenaient le recours en garantie formée par la société La Redoute à l'encontre de son fournisseur si elle venait à être condamnée

deux premiers moyens réunis, pris de la violation des articles 1134 du Code civil, L. 212-5 du Code du travail et du manque de base légale ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné

la non-publicité de l'audience" ; Attendu que, saisie d'une requête en mainlevée de la contrainte par corps prononcée conformément à l'article 388 du Code des douanes par un précédent arrêt de condamnation

[R] et la société [D] font grief à l'arrêt de dire que l'effet dévolutif de l'appel ne s'est pas opéré sur les condamnations in solidum de M.

du jugement en ce qu'il le condamnait à poser un grillage ; Attendu que, pour condamner l'ONF, la cour d'appel énonce que, si les lapins vivant dans la forêt sont en nombre excessif, la responsabilité

motifs du comportement adopté en détention, entraînant de multiples incidents disciplinaires, et de l'importance des risques d'évasion ou d'incident durant le déroulement de la mesure ; que la personne condamnée