D'une part, le moyen pris de la violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme est infondé, dès lors que, faute pour le demandeur d'avoir fait état devant les juges de ses conditions

payés pour les mois de novembre et décembre 2017 et par provision les salaires et congés payés du 1er janvier au 15 novembre 2018, alors : « 1° / que l'article 7 de la convention collective nationale

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de paiement de rappel d'heures supplémentaires, de rappel de congés payés sur heures supplémentaires, de rappel de congés payés et de prime d'ancienneté

X... des sommes au titre des heures supplémentaires, congés payés afférents et repos compensateur, alors, selon le moyen : 1 / que la convention collective des hôtels, cafés, restaurants prévoit expressément

X... a cessé de se fournir auprès de la société Disco après avoir fait connaître à cette société, le 10 août 1986, qu'il avait trouvé de meilleures conditions d'approvisionnement auprès de la concurrence

Elles n'empêchent pas non plus cet État membre d'appliquer, conformément au droit communautaire, ses règles en matière de conditions d'emploi, y compris celles énoncées dans des conventions collectives

fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 1er juin 1999) de le condamner à verser une indemnité conventionnelle de licenciement à M.

autres travaux ; Sur le deuxième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 28 octobre 1992), qu'en vue de la construction d'une maison d'habitation, Mme Z... a, par marché du 29 juillet 1975, confié

condamné à payer aux salariées des sommes correspondant à trente jours de congés supplémentaires, alors, selon le moyen : 1 / que seule l'impossibilité pour un salarié d'exercer un droit à congé pendant

Il faut noter que la qualité de l'intéressé ne lui fait pas subir, d'après nos renseignements, des conditions de GAV habituelles … (mot illisible) physiquement toute la nuit.

X... en paiement du solde d'un compte courant ; que celui-ci a invoqué l'absence de convention préalable sur les conditions générales afférentes à la rémunération de la banque pour le découvert, ainsi

En raison de l'existence d'une servitude conventionnelle de réseaux qui n'était pas mentionnée dans l'acte authentique, la société Bel Azur, acquéreur par substitution (l'acquéreur), a dû procéder à leur

de classifications" ; que les salariés qui entendent bénéficier de l'avantage accordé par la convention collective sont donc tenus de se référer aux conditions et règles de calcul fixés par la convention

des astreintes, de contrepartie obligatoire en repos, des congés payés afférents, de complément d'indemnité de préavis, des congés payés afférents, et de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement

, 17 septembre 1993), que le 27 juin 1989 a été signé au sein de la société Jeanneau, entre la direction et les organisations syndicales, un document intitulé "accord d'entreprise portant sur les conditions

Railway et Gaspro Plus au paiement des congés payés pour la période antérieure à la reprise du contrat de travail de la salariée, sans constater l'existence d'une convention de transfert d'entreprise,

des effets de la convention de conversion, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 321-6 et D. 322-2 du Code du travail; Mais attendu, d'abord, qu'abstraction

X... n'aurait pas adhéré à la convention ASFNE s'il avait connu les autres possibilités de reclassement qui s'offraient à lui ; que la cour d'appel a violé les articles L. 321-1 du Code du travail et 1116

convention, quoique ne remplissant pas une des conditions, a le choix soit de solliciter la nullité ou l'inopposabilité de ladite convention, soit d'obtenir lorsque cela est possible la mise en conformité

du 15 décembre 1992, la ville de Digne-les-Bains, a confié à la société Pompes funèbres dignoises, aux droits de laquelle sont ultérieurement venues les sociétés Pompes funèbres du sud-est puis Omnium