France de Strasbourg Sud en date du 17 septembre 2004 ; alors, selon le premier moyen : 1 / d'une part, qu'en vertu de l'article L. 236-6 du Code du travail, il incombe au comité d'établissement de déterminer

ses motifs, a énoncé que le salarié avait accompli des heures supplémentaires pour lesquelles il devait recevoir une rémunération et qui, dans son dispositif, a désigné un expert avec mission de déterminer

collective nationale étendue des entreprises artisanales relevant de ce secteur, ont conclu, le 24 avril 2006, un avenant n° 83 à cette convention collective par lequel ils ont décidé de mettre en oeuvre

solidaire qui lui est imputée ; que lorsque la dette fiscale est contestée devant le juge de l'impôt par le dirigeant dont la responsabilité solidaire en paiement de celle-ci est recherchée, le juge doit

au profit de la société General Import, la cour d'appel s'est fondée sur le courriel adressé à la société Sodiwal par la société General Import le 16 mai 2014, aux termes duquel cette dernière indiquait

La relation de travail est soumise à la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974. 3.

pouvoir spécial exigé par l'article 576 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 64 du Code des douanes, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention

X... d'une mission déterminée et lui a remis la somme de 420 000 francs ; que M.

le montant est redéfini tous les trois ans, au premier jour du mois anniversaire de l'entrée du collaborateur dans l'une des sociétés du groupe, l'annexe 2 à cette convention collective détermine les

par le seul fait qu'elle met en cause un ressortissant et/ou résident sénégalais ; "alors que la convention de coopération judiciaire entre la France et le Sénégal impose que les commissions rogatoires

E..., il était soutenu que la citation ne précisant pas quels faits lui étaient précisément imputés, faisant seulement état de la passation des conventions « factices » entre l'indivision et la société

Jardins, bâtiment C, 94520 Périgny-sur-Yerres, en cassation d'un jugement rendu le 5 avril 1994 par le tribunal de grande instance de Créteil (1re chambre), au profit de M. le directeur général des Impots

immobilier et Michel Bernard gestion (les sociétés), avaient subi de la part des banques UIC-Sofal et BGC (les banques) des prélèvements excessifs correspondant soit à des agios perçus en l'absence de convention

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 octobre 2020), Mme [O] a été engagée par la société Charles traiteur prestige, en qualité de cuisinier extra, suivant contrats à durée déterminée d'usage à compter du 4

services fiscaux, de sa réclamation tendant au remboursement de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur qu'il a acquittée au titre de l'année 1992, en qualité de propriétaire d'un véhicule d'importation

l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende, a ordonné des mesures de publication et d'affichage de la décision, et fait droit aux demandes de l'administration des Impôts

DE L'ASSIETTE ET LE RECOUVREMENT DE L'IMPOT; QU'ELLE NE PEUT ETRE ETENDUE AUX CONTESTATIONS CONCERNANT LE PRETENDU CARACTERE PROTECTIONNISTE DE L'IMPOT QUI SUPPOSENT UNE APPRECIATION DE L'IMPOSITION DU

X... n'avait pas d'horaires de travail imposés ni de zones de livraison délimitées et qu'il déterminait de manière autonome son itinéraire, ce dont elle déduisait que M.

[S] aurait été privé de la faculté de prendre en charge la gestion de ce contentieux en violation de la clause 9.7.2 de la convention et aurait perdu pratiquement toute chance de faire aboutir favorablement

en raison de leur origine et de leur appartenance à une religion déterminée ; qu'il ressort des propos incriminés que M.