concernait exclusivement les installations électriques et non les palettisseurs, sans indiquer de quel élément de preuve, autre que la simple affirmation de l'Apave, elle déduisait ce fait expressément contesté

X..., salarié de la société Coopérative Lorans, estimant ne pas avoir été rempli de ses droits en matière de rémunération, a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ;

cour d'appeld'avoir rejeté sa demande de dommages intérêts formée encour d'appel à l'encontre de la société Bernier et fondéesur l'intérêt collectif de la profession qui aurait étélésée par la contestation

qu'il était constant que la salariée n'avait pas évolué dans sa carrière depuis le 14 septembre 1983, quand un tel fait était contesté par l'employeur, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'employeur

Richard Y... et avec Dominique Z...) ou d'un règlement de compte (entretien avec Francis B...), pour l'employeur au contraire l'atelier n'est pas rentable, il faut le fermer ; que, s'il est vrai qu'il

Ce temps est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale, en cas de contestation par l'employeur de l'usage fait du temps ainsi alloué, il lui appartient de saisir la juridiction

le décompte du délai est effectué en jours ouvrables, qu'il n'était pas contesté que l'employeur avait prévenu son salarié par lettre du 19 juillet 1999 ; qu'en retenant que la renonciation de l'employeur

sérieuse prévues par les articles R.1455 5 à R.1455 7 du Code du Travail, s'agissant : *d'une créance salariale (prouvée par la production d'une feuille de paie non contestée par l'employeur et dont l'employeur

litige tels qu'ils sont déterminés par les parties ; qu'il ressort tant des énonciations de l'arrêt mentionnant ses prétentions que de ses écritures devant la cour d'appel, que le salarié n'a pas contesté

d'imputabilité instituée par l'article L. 461-1 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale que si l'ensemble des conditions exigées par un tableau de maladie professionnelle sont remplies ; qu'en cas de contestation

férié ni à celles des congés payés ; que dès lors le salarié est fondé en sa demande de rappel de salaire à hauteur de la somme de 343,78 €, outre les congés payés y afférents, la somme réclamée étant contestée

Il n'est pas contesté que l'employeur a trouvé une personne susceptible de remplacer M.

; Attendu que la disposition contestée est applicable au litige, lequel concerne la contestation par l'employeur des modalités de mise en oeuvre, dont le coût prévisionnel, de l'expertise décidée par

Gilles X... a légitimement refusé de signer le plan de commissionnement, l'augmentation envisagée apparaissant irréaliste; qu'il n'est pas contesté par l'employeur, qu'au titre de l'année 2007, une fois

Dominique X..., il est rappelé que l'avis d'inaptitude a été vainement contesté par l'employeur ; il est ajouté que l'employeur ne justifie pas que M.

moyen, en déclarant, par voie de pure affirmation, que l'objectif maximum de la section aurait été dépassé pour l'année 1996 sans préciser sur quels éléments elle se fondait pour retenir ce fait, contesté

X..., salarié en qualité de chauffeur de la société Laho (l'employeur), a déclaré avoir été victime d'un accident au temps et au lieu du travail, le 29 mai 2009, en joignant un certificat médical du même

Le fait que la décision de prise en charge soit définitive pour le salarié ne fait pas obstacle à sa contestation par l'employeur en vue de se la voir déclarer inopposable.

alors gérant de l'eurl Parfums et Cosmétiques qu'elle contestait les rémunérations qui lui avaient été allouées et qui servaient d'assiette aux calculs de ses droits et que pour faire échec à cette contestation

Attendu que pour valider la désignation de Mme X..., le tribunal retient que cette dernière est adhérente de l'Union départementale Force Ouvrière d'Eure-et-Loir, dont la représentativité n'est pas contestée