qu'en l'absence de décision de la caisse sur la nature de l'accident ou de prolongation de l'examen du dossier dans le délai utile, le caractère professionnel de l'accident est reconnu ; que la cour d'appel

l'espèce, l'employeur a accompagné la déclaration d'accident du travail établie le 5 mai 2009 d'un courrier formulant les réserves suivantes : « je vous indique former toutes réserves sur le caractère

cour d'appel a déclaré Ahmed X... coupable d'homicide involontaire ; " aux motifs que l'examen des pièces de la procédure et notamment le plan des lieux dressé par les services enquêteurs après l'accident

Mehmet X... devait bénéficier d'un tel examen, dès lors que son contrat de travail avait été suspendu jusqu'au 2 juin 2009 et cela consécutivement à l'accident du travail subi le 3 novembre précédent ;

en cas de décès non accidentel ou en cas de décès accidentels, - les modalités de calcul des rentes invalidité diffèrent également selon que l'assuré relève des tranches A et B ou C et D » et que « le

lorsqu'elles n'ont aucun rapport avec cet accident mais sont imputables à un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte ; que la présomption d'imputabilité des lésions à l'accident

A... auprès de la SCI Fransyd a une cause accidentelle, de dire que la [...] est tenue de garantir les conséquences du sinistre survenu dans la nuit du 17 au 18 avril 2011 tant sur le fondement des contrats

ne peut suffire à écarter l'existence d'un lien de causalité entre les lésions et le fait accidentel ; que l'employeur ne conteste pas que l'accident se soit produit au temps et au lieu du travail et

trouve plus sous la subordination juridique de l'employeur constitue un accident du travail, si l'intéressé établit qu'il est survenu par le fait du travail ; que pour dire que la tentative de suicide

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

son exploitation et où [H] [D] travaillait en qualité de salarié de la SARL « Société risloise d'accompagnement et d'insertion », dite ENTRAIN, qui l'avait embauché le 1er juillet 2008 au titre d'un contrat

Y..., son salarié ; AUX MOTIFS PROPRES QUE si la société n'a certes par, ainsi que justement rappelé par l'employeur, à apporter la preuve de faits de nature à remettre en cause le fait que l'accident

Il est indifférent que le certificat médical initial n'ait pas été établi sur le formulaire d'accident du travail dès lors qu'il n'est pas contesté qu'il faisait dès l'origine référence à des troubles

il convient de se référer à la définition contractuelle de l'accident corporel, sans qu'il soit besoin de rappeler les différentes définitions du mot "Accident" contenues dans le dictionnaire de l'Académie

motif légitime permettant le relevé de la forclusion la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 706-5 du Code de procédure pénale ; 5 ) qu'en retenant qu'il n'est pas contesté

n'a pu qu'être surpris en raison de son absence de lucidité et d'information ; que sur l'autorité de fait : Il n'est pas contesté par le prévenu que celui-ci a entretenu une relation avec la mère de la

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 5 octobre 2010), que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise, venant aux droits de la caisse de Beauvais (la caisse), a reçu une déclaration d'accident

infirmatif attaqué a déclaré Pierre X... coupable du délit d'homicide par imprudence et d'avoir déclaré la constitution de partie civile recevable ; " aux motifs s'agissant de X... que celui-ci n'a pas contesté

X..., contexte avec lequel était parfaitement cohérente l'hypothèse d'un transport de l'herbicide sur une courte distance par un embrun, d'autre part, non seulement que M.

[I] a été engagé en qualité d'aide-soignant par l'Association frontalière des amis et parents de personnes handicapées mentales (AFAPEI) ; qu'à la suite d'un accident du travail, il a été déclaré inapte