X..., engagé le 5 janvier 1987 en qualité de responsable technico-commercial par la société Socadi, a été licencié le 28 avril 1988 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de

de travail consécutive à un arrêt maladie, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'acte commis par le salarié durant la suspension du contrat de travail avait causé préjudice à l'employeur ou

du travail que le reçu pour solde de tout compte soit établi et signé par le salarié seulement à l'expiration du contrat de travail, donc à l'expiration de la période de préavis, qu'il soit ou non effectué

Ribeiro Y..., salarié de la société CTBM, a été licencié pour motif économique par lettre du 8 novembre 1993 ; Attendu que la société CTBM et M.

de la société Electro, l'embauche d'anciens salariés de la société Electro (sur les quatre employés de la société Unité, trois sont d'anciens salariés de la société Electro qui ont démissionné ou se sont

salarié ; que le juge ne peut faire prévaloir une application contraire aux dispositions de la convention collective librement négociée entre les partenaires sociaux ; que le contrat de travail conclu

1999, un avenant à son contrat contenant une clause de protection en cas de modification d'un des éléments substantiels de son contrat de travail qui lui permettait de demander à être licencié avec le

ne rapportait pas la preuve qu'elle exerçait les fonctions revendiquées, a ainsi justifié sa décision et répondu aux conclusions invoquées ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen :

Il résulte de ce texte que la démission ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté du salarié de rompre le contrat de travail. 8.

Or non seulement Michel B... n'a pris aucune disposition pour porter à la connaissance de Guillaume X... ou de Pascal X... ou de leur employeur les contraintes de sécurité et les dangers présentés par

sanction, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la décision du conseil d'administration, investi par les statuts du pouvoir discrétionnaire d'autoriser un ancien salarié à conserver

de travail puisqu'elle possédait seule la clef du coffre dans lequel les recettes étaient conservées ; qu'il n'est en effet pas crédible qu'une salariée laisse des sommes d'argent importantes en vrac

répond à la nécessité d'assurer la compétitivité de l'entreprise ; que la lettre de licenciement adressée à Mme X... précisait tant l'élément matériel de cette mesure, soit une modification de son contrat

1 / que la lettre de démission du salarié ne fixe pas les termes du litige et n'empêche pas le salarié de faire état de griefs à l'encontre de son employeur, tels notamment le non-versement de commissions

X... avait jusqu'alors exécuté sa prestation contractuelle étaient différentes de celles des autres salariés de même qualification, l'arrêt n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles

Della Rocca a formé opposition à une contrainte émise par la caisse de mutualité sociale agricole pour obtenir paiement de cotisations de sécurité sociale dues pour l'emploi d'un salarié agricole pendant

contrat de travail ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Attendu, d'autre part, que la rupture résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail

dont le gérant lui-même salarié et exerçant une activité de revêtement de sol, de sorte que tous les postes étaient contraires aux prescriptions du médecin du travail ce qui ne permettait pas le reclassement

La salariée fait également grief à l'arrêt de faire produire à la prise d'acte les effets d'une démission et, en conséquence, de la débouter de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail

du contrat de travail. 7.