social à l'issue de laquelle Mme X... a été licenciée le 4 octobre 1996 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Reynaers fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 janvier 2000) d'avoir constaté

la rupture du contrat de travail d'un commun accord du fait de cette adhésion ; Attendu que, pour débouter les salariés de leur demande de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle

de Carcassonne contre M.

Z... fait grief au jugement d'avoir requalifié le contrat de stage d'initiation à la vie professionnelle de M.

une somme égale au montant des salaires figurant au contrat ; que M.

Dirk X...par le contrat de mise en commun, lequel faisait obligation à M.

rupture abusive et préjudice subi n'est pas fondée du fait de l'adhésion du salarié à la convention de conversion ; Attendu, cependant, que la convention de conversion, qui entraîne la rupture du contrat

de travail liée à un changement d'horaire doit s'analyser, au regard des stipulations dudit contrat et de la commune intention des parties, au moment de l'engagement du salarié; qu'en l'espèce, en se

Attendu que pour rejeter ces demandes, l'arrêt attaqué (Rouen, 6 janvier 1998) énonce qu'il apparaît que la convention litigieuse, improprement qualifiée "transaction", consacrait la rupture immédiate du contrat

le moyen, que le contrat de réinsertion était conclu pour une durée indéterminée et qu'il ne pouvait avoir les effets d'un contrat à durée déterminée ; qu'ainsi, le salarié était soumis à un contrat de

Il appartient au tribunal puis à la cour d'interpréter cette clause dans le sens qui correspond à la matière du contrat et à la commune intention des parties.

Cet engagement est un contrat soumis au droit public », alors même que les gérants des agences postales ont la qualité d'agent de La Poste, ce qu'elle constate d'ailleurs expressément en relevant que «

Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ; Attendu que Mlle X... s'est pourvue en cassation contre

litigieux ne fût pas une association ou un mandat d'intérêt commun "avec évidence" n'établissait pas pour autant et a contrario qu'il fût un contrat de vente ordinaire "avec évidence" ; qu'ainsi, la qualification

uniquement à l'obligation de la société Lazeyras de maintenir le licenciement économique, que, selon l'article L. 321-6 du Code du travail, l'acceptation d'une convention de conversion emporte rupture du contrat

énonce que le licenciement se justifie, selon l'employeur par "les difficultés économiques importantes rencontrées par la société" et que cette motivation, dès lors qu'elle s'applique à la rupture d'un contrat

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN LA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, PAR CONTRAT DU 21 NOVEMBRE 1967, LECLERCQ S'EST ENGAGE A REDIGER LE TEXTE D'UN OUVRAGE DE VULGARISATION

Me Choucroy, avocat de la commune de Bourisp, les conclusions de M.

la légitimité de la rupture de son contrat de travail, il n'est pas recevable à contester l'ordre des licenciements ; Attendu que, pour condamner la société Vallée pneus à payer à Mmes Y..., Z...

[L] est irrégulier, ce qui justifie sa requalification en un contrat de travail de droit commun à temps complet à durée indéterminée ; qu'en statuant ainsi, alors que l'accord du 11 septembre 2009 signé