établie en l'espèce ; que la cour d'appel a constaté que par le second contrat, le preneur avait indiqué occuper déjà les lieux, en vertu d'un précédent bail conclu en 1995, avait accepté de prendre les

de crédit-bail, la société Slibail a donné en location à la société des établissements Payant (société Payant) du matériel de travaux publics ; qu'après mise en redressement judiciaire de la société

et expresse, la taxe foncière est à la charge du propriétaire, et souverainement retenu que le contrat de bail reconduit le 6 juin 1991 ne comportait pas de disposition spécifique mettant cette taxe à

X... a conclu avec la société Diac Entreprise un contrat de crédit-bail pour la location de matériel agricole vendu par la société Renault Agriculture; que ce matériel s'étant révélé impropre à l'usage

Exposant avoir découvert, à l'occasion d'un litige opposant la société assurée à Mmes [M] et [B], qu'un second contrat de location portant sur le même bien avait été consenti à titre personnel par M.

par la société SEAC » sans analyser, même sommairement, le contrat du 2 janvier 1997 dont il résultait clairement que le bail commercial portait sur plusieurs bâtiments implantés sur un terrain d'une

de crédit-bail immobilier ne conférait au preneur aucun droit au bail et que le prix de cession de ce contrat ne pouvait être affecté artificiellement à un droit d'occupation des lieux qui n'existe pas

de crédit-bail, puis, l'opération s'avérant administrativement irrégulière, un contrat de prêt, portant sur une somme de 2 097 913,50 francs, destiné à lui permettre de racheter au crédit-bailleur les

Z..., soutenant que Mme Y..., à laquelle il avait donné en location-gérance son fonds de commerce de mécanique automobile, avait cessé de payer le loyer convenu, l'a assignée afin de voir constater la

Un contrat est renouvelé à la date d'effet du bail renouvelé. 11.

dont la continuation est ordonnée ; qu'il en résulte que sauf constatation de la résiliation du bail avant la cession, le défaut de paiement des loyers d'un contrat de bail professionnel par

X... un immeuble à usage de débit de boissons et quatre maisons à usage d'habitation, le contrat autorisant le locataire à sous-louer les maisons à usage de meublé ; que M.

(SCI) a donné à bail des locaux à usage commercial à M.

, la société Sorim a assigné M. et Mme X... en annulation partielle du bail incluant les bâtiments lui appartenant, en fixation du loyer à la valeur locative d'un terrain nu avec effet rétroactif et en

; que la cour d'appel a constaté que la clause du bail mentionnait une date d'accession, à savoir la fin du bail ; qu'il se déduisait de ces constatations, qu'à la fin du bail, en l'absence de toute demande

X... ; qu'il a assigné son locataire pour obtenir le retrait de l'antenne parabolique installée, par celui-ci, sur la façade de l'immeuble, sans son accord, contrairement aux stipulations du bail ;

(société Slibail) un contrat par lequel elle s'engageait à assumer l'intégralité du risque financier des opérations de crédit-bail qu'elle demandait à cette dernière de consentir à ses adhérents; que

[U] [N] un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail, puis l'a assigné en constat d'acquisition de cette clause, en expulsion et en paiement d'un arriéré locatif.

de réinstallation ; que la cour d'appel, qui a refusé d'indemniser la société preneuse du coût des constructions eu égard à une clause du contrat de bail, a violé, ensemble, les articles 8 et 35 du décret

du précédent locataire ni sur les caractéristiques du contrat de location antérieur et que le loyer stipulé apparaît illicite au regard des dispositions d'ordre public du décret du 18 août 1989 ; Qu'en