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91 187 résultats pour « contrat de mise à disposition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613724d5cd58014677418bf6

Cassation

17 janvier 2007

17 janvier 2007

à sa disposition par la société de droit italien Selection SRL dans le cadre d'un "contrat de cession de spectacle" ; qu'à la suite d'un contrôle de l'URSSAF, la caisse primaire d'assurance maladie a

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00907

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

Au cours de son contrôle, la CRC a également constaté que la commune a payé au cabinet Ernst & Young une somme totale de 151 294 euros pour des contrats d'assistance conclus en 2007, également sans procédure

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00661

Cassation

30 juin 2015

30 juin 2015

à disposition de l'opération de transport proprement dite, a minima en établissant, pour régir la mise à disposition des conteneurs, un contrat ou un instrument distinct du connaissement, ainsi qu'une

Source officielle
CC

comm

613723f6cd5801467741078a

Cassation

26 février 2002

26 février 2002

à la disposition de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00213

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

La Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00356

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

Le 24 novembre 2015, la société l'a informé qu'il était mis à la disposition de Dachser France à son domicile à compter du 30 novembre 2015, avec maintien de sa rémunération. 3.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100831

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

à disposition, propre à la diffusion des chaînes publiques de la société nationale de services de télévisions, était subordonnée à la conclusion d'un contrat préalable avec celle-ci et dont le refus ne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00860

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

que les associations [6] et Paroles et musiques avaient un objet et des activités similaires, bénéficiaient par le contrat de partenariat qu'elles avaient signé avec la commune d'une mise à disposition

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00277

Cassation

3 février 2016

3 février 2016

sa mise à la retraite ; que la mise à la retraite d'office en application de dispositions réglementaires l'autorisant quand l'intéressé a atteint l'âge d'ouverture des droits à pension d'ancienneté en

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Mme C

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01023

Cassation

15 mai 2018

15 mai 2018

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société la compagnie Allianz, partie intervenante, contre

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10274

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

encore à la publicité des offres d'emploi ; qu'elle doit résulter d'une mutualisation des prérogatives liées à la qualité d'employeur au stade de la conclusion (recrutement commun) ou de l'exécution du contrat

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00301

Cassation

25 mars 2014

25 mars 2014

est bien applicable à un contrat de location-gérance il ne s'applique pas au type d'activité de l'espèce soit la simple mise à disposition d'un fonds de commerce ; que l'appelante vise également le dol

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00744

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

G... et H... ont été mis à la disposition de la société Poma par la société de travail temporaire Manpower France suivant plusieurs contrats de mission. 2.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100809

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

crédit n'est intervenue que plus tard, lors de l'octroi par la BNP Paris Personal Finance d'un agrément aux époux [P], matérialisé par la mise à disposition des fonds, la cour d'appel a violé l'article

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CC

comm

61372305cd580146774046e4

Cassation

24 février 1998

24 février 1998

, du 6 mars 1981, que la société Socotec l'avait avertie de ce qu'il lui était interdit de faire oeuvre inventive; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées, ensemble

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10588

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

Caution dégressive après chaque paiement de loyers ; que le contrat prévoyait toujours une mise à disposition de la barge à [Localité 7] le 23 mars 2016 pour une période de location de six mois ferme,

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00233

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

de "prestation de services et de mise à disposition" du 20 août 2003, la société PC Log a confié à la société Ceitel, aux droits de laquelle est venue la société Generix, le développement d&

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cr

édure suiviec/M. C

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01362

Cassation

26 juin 2018

26 juin 2018

B... avait été résilié avant l'accident et de ce qu'un nouveau contrat avait été souscrit postérieurement à cet accident, mais la juridiction de première instance s'était contentée, dans son jugement du

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CC

cr

61372623cd580146774233a9

Cassation

11 avril 2002

11 avril 2002

1994 et les actes d'exécution de cette commission rogatoire ; qu'en effet, l'information avait été ouverte contre personne dénommée, Jean-Claude X..., et celui-ci avait donc la qualité de mis en examen

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01250

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

de travail pour motif économique à la mise en oeuvre d'un PSE, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations a violé les dispositions des articles L.

Source officielle

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