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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613724d5cd58014677418bf6
17 janvier 2007
à sa disposition par la société de droit italien Selection SRL dans le cadre d'un "contrat de cession de spectacle" ; qu'à la suite d'un contrôle de l'URSSAF, la caisse primaire d'assurance maladie a
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00907
24 juin 2020
Au cours de son contrôle, la CRC a également constaté que la commune a payé au cabinet Ernst & Young une somme totale de 151 294 euros pour des contrats d'assistance conclus en 2007, également sans procédure
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00661
30 juin 2015
à disposition de l'opération de transport proprement dite, a minima en établissant, pour régir la mise à disposition des conteneurs, un contrat ou un instrument distinct du connaissement, ainsi qu'une
613723f6cd5801467741078a
26 février 2002
à la disposition de M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00213
28 février 2024
La Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00356
23 mars 2022
Le 24 novembre 2015, la société l'a informé qu'il était mis à la disposition de Dachser France à son domicile à compter du 30 novembre 2015, avec maintien de sa rémunération. 3.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100831
5 juillet 2017
à disposition, propre à la diffusion des chaînes publiques de la société nationale de services de télévisions, était subordonnée à la conclusion d'un contrat préalable avec celle-ci et dont le refus ne
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00860
11 septembre 2024
que les associations [6] et Paroles et musiques avaient un objet et des activités similaires, bénéficiaient par le contrat de partenariat qu'elles avaient signé avec la commune d'une mise à disposition
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00277
3 février 2016
sa mise à la retraite ; que la mise à la retraite d'office en application de dispositions réglementaires l'autorisant quand l'intéressé a atteint l'âge d'ouverture des droits à pension d'ancienneté en
édure suiviec/Mme C
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01023
15 mai 2018
CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société la compagnie Allianz, partie intervenante, contre
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10274
13 mars 2019
encore à la publicité des offres d'emploi ; qu'elle doit résulter d'une mutualisation des prérogatives liées à la qualité d'employeur au stade de la conclusion (recrutement commun) ou de l'exécution du contrat
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00301
25 mars 2014
est bien applicable à un contrat de location-gérance il ne s'applique pas au type d'activité de l'espèce soit la simple mise à disposition d'un fonds de commerce ; que l'appelante vise également le dol
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00744
23 septembre 2020
G... et H... ont été mis à la disposition de la société Poma par la société de travail temporaire Manpower France suivant plusieurs contrats de mission. 2.
ECLI:FR:CCASS:2022:C100809
23 novembre 2022
crédit n'est intervenue que plus tard, lors de l'octroi par la BNP Paris Personal Finance d'un agrément aux époux [P], matérialisé par la mise à disposition des fonds, la cour d'appel a violé l'article
61372305cd580146774046e4
24 février 1998
, du 6 mars 1981, que la société Socotec l'avait avertie de ce qu'il lui était interdit de faire oeuvre inventive; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées, ensemble
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10588
4 novembre 2021
Caution dégressive après chaque paiement de loyers ; que le contrat prévoyait toujours une mise à disposition de la barge à [Localité 7] le 23 mars 2016 pour une période de location de six mois ferme,
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00233
22 février 2017
de "prestation de services et de mise à disposition" du 20 août 2003, la société PC Log a confié à la société Ceitel, aux droits de laquelle est venue la société Generix, le développement d&
édure suiviec/M. C
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01362
26 juin 2018
B... avait été résilié avant l'accident et de ce qu'un nouveau contrat avait été souscrit postérieurement à cet accident, mais la juridiction de première instance s'était contentée, dans son jugement du
61372623cd580146774233a9
11 avril 2002
1994 et les actes d'exécution de cette commission rogatoire ; qu'en effet, l'information avait été ouverte contre personne dénommée, Jean-Claude X..., et celui-ci avait donc la qualité de mis en examen
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01250
de travail pour motif économique à la mise en oeuvre d'un PSE, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations a violé les dispositions des articles L.
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