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5 443 résultats pour « contrat par nature temporaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO10154

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

, entre les contrats conclus pour le remplacement de salariés absents et les contrats conclus en raison de l'accroissement temporaire d'activité, ce qui n'est d'ailleurs contesté ni par la société SKF

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO11049

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

au juge de vérifier si le recours à des contrats à durée déterminée est justifié par des raisons objectives qui s'entendent par l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire

Source officielle
CC

soc

613723d6cd5801467740ece0

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

X... a été engagé le 7 mai 1996 par la clinique Saint-Martin, en qualité de peintre, aux termes d'un contrat de travail à durée déterminée conclu, en raison d'un surcroît temporaire d'activité, jusqu'au

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00726

Cassation

23 mars 2011

23 mars 2011

temporaire des prescriptions de l'article L. 1251-16 dudit Code pour faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits afférents à un contrat à durée indéterminée ; que la société VEDIORBIS

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02166

Cassation

4 novembre 2009

4 novembre 2009

le contrat de travail temporaire peut être renouvelé une fois pour une durée déterminée ; les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet d'un avenant soumis au salarie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11121

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

Tous les contrats indiquent comme motif de recours au travail intérimaire, un accroissement temporaire d'activité.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01671

Cassation

30 septembre 2014

30 septembre 2014

, après avoir recruté le salarié dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée pour accroissement temporaire d'activité, elle a conclu avec lui un contrat de travail à durée déterminée pour

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soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01077

Cassation

4 juin 2008

4 juin 2008

normale de l'entreprise utilisatrice ; que le renouvellement systématique des contrats de mission motivés par un accroissement temporaire d'activité ou par le remplacement d'un salarié absent pour pourvoir

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00406

Cassation

20 février 2008

20 février 2008

transport fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié les contrats de travail temporaires de M.

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CC

cr

6079a8389ba5988459c4c232

Cassation

28 novembre 1989

28 novembre 1989

La mafia contrôle maintenant l'appareil régional et l'appareil de l'Etat.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00423

Cassation

9 février 2011

9 février 2011

ALORS QUE l'aveu exige de la part de son auteur une manifestation non équivoque de volonté de reconnaître pour vrai un fait de nature à produire contre lui des conséquences juridiques ; qu'en déduisant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00602

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

et de rectification des documents de fin de contrat afférentes, AUX MOTIFS QUE Sur la requalification des contrats de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200663

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

à réfuter les constatations des premiers juges selon lesquelles elle avait « justifié de la régularité de son séjour par la production d'une carte de séjour temporaire à compter du 24 janvier 2007 »,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02285

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

aucune précision sur la nature de l'accroissement temporaire d'activité auquel ils font référence ; qu'il n'est notamment fait état d'aucun événement ou contrat particulier à l'origine d'une surcharge

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO10045

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

[F] avait été mis à disposition entre le 22 janvier 2013 le 2 octobre 2015, par l'entreprise de travail temporaire Adecco, auprès de la société Veyron, selon plusieurs contrats de mission, en qualité de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11516

Cassation

18 décembre 2018

18 décembre 2018

d'usage, pour lequel les emplois sont par nature temporaires en raison de la nature de l'activité exercée, mais afin de remplacer les salariés absents ou pour faire face à un accroissement temporaire

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00163

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

précise et temporaire concernant les emplois du secteur de l'audiovisuel où il est d'usage et constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10280

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois (3°) ; qu'aux termes de l'article L.1242-12 du Code du travail, le contrat de travail à durée déterminée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00638

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

de missions temporaires du salarié en un contrat de travail à durée indéterminée conclu à compter du 7 mars 2008 auprès de la société utilisatrice, de dire que le terme du dernier contrat de mission produit

Source officielle
CC

soc

613721b3cd580146773f6463

Cassation

16 avril 1992

16 avril 1992

par nature temporaire de ces emplois, que les activités de l'association comportaient deux saisons, l'une du 1er octobre au 15 février et la seconde du 16 février au 30 juin, que les activités varient

Source officielle

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