Y... qui avait été promu animateur, a été en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail ; que le salarié a, le 1er mars 2004, été déclaré par le médecin du travail inapte, avec danger immédiat

Sur le moyen unique : Vu l'article 11 ter de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transports ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 24 avril

de 93.260,16 euros à titre d'indemnité de licenciement, l'arrêt retient les dispositions de l'article L. 1234-9 du code du travail et de l'article 14 de la convention collective nationale Carrières et

lors du licenciement ; a violé l'article L 132 4 et L 132 13 actuellement L 2251 1 et L 2252 1 du code du travail, ensemble ladite la convention collective ; Mais attendu que Mme X..., qui invoquait

redevable de l'indemnité conventionnelle de licenciement ouverte uniquement en cas de congédiement, l'article 23 de la convention collective ne dérogeant pas à la condition d'un congédiement, réitéré par

collective de travail du personnel de la CFTC; que la secrétaire générale confédérale de la CFTC atteste que l'Union Régionale CFTC de Basse-Normandie n'a pas adhéré à la convention collective de travail

5 décembre 2005) de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen que : 1 / en cas d'arrêt de travail pour maladie, les cadres soumis à la convention collective nationale de travail des établissements

du contrat puisqu'elle obéit aux dispositions conventionnelles en terme d'heure et de rémunération par référence à la convention collective dont elle fournit un exemplaire.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 515 de la convention collective nationale

; Attendu qu'il résulte notamment des dispositions combinées de ces textes qu'aucun salarié ne peut être licencié, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail, en raison de son état de santé

, peu important qu'il ait eu connaissance de la convention collective applicable ; que la convention collective nationale de la fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés du 31 octobre

X... a souscrit un emprunt auprès de la banque Laydernier (la banque) et adhéré à l'assurance décès-incapacité de travail proposée par la société AGF collectives (l'assureur), après avoir rempli un questionnaire

du travail réalisé par les collègues et son agressivité à leur égard « mettant en avant son niveau d'études supérieures et son statut de médecin lui permettant de décider seule des limites et non des

de rupture de son contrat de travail telles qu'elles ont été chiffrées par lui en conformité avec les dispositions des articles 46 bis et 46 ter de la Convention collective et sans contestation de la

collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales du 8 février 1957, prévoit pour les élections des représentants du personnel la constitution

saurait suppléer l'absence d'accord collectif de travail prévu par l'article L. 3121-21 du Code du travail, tout en considérant que l'accord collectif du 23 avril 2002 était applicable, ce après avoir

la convention collective des entreprises de propreté ; que le 21 mars 2012, il a saisi la juridiction prud'homale pour non respect des dispositions applicables en matière de durée du travail ; que

collective qui n'est pas applicable en l'espèce ; qu'il y a lieu de débouter Monsieur X... de toutes ses demandes (arrêt, p. 3 à 5) ; 1°) ALORS QUE l'avis du médecin du travail concluant à l'inaptitude

ET L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 16 DE L'AVENANT < OUVRIERS > A LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES ET CONNEXES DE LA REGION DE THIERS DU 24 JUILLET 1963; ATTENDU QUE, SELON

du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste qu'après