des impôts ; 2 / que si leur patrimoine s'est régulièrement accru, selon leurs propres déclarations de 47 665 970 francs en 1998, à 52 214 490 francs en 1999 et à 53 604 680 francs en 2000, cette croissance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

s'élèvent respectivement à 265 531 francs et 141 199 francs (pièces n° 2 et 2 ter) ; Anne-Marie L..., née le 14 juillet 1965 au Nigéria, est fiscalement prise en compte...

à la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la chambre d'accusation

entre la France et l'Egypte rendait obligatoire l'obtention d'une autorisation de travail sur le sol français et leur immatriculation à la sécurité sociale" ; que "cette infraction qui vise la régularité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ader et Y..., commissaires-priseurs, dont l'étude est ... (2ème

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Benmakhlouf, premier avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Benmakhlouf, premier avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Benmakhlouf, Premier avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Benmakhlouf, premier avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Benmakhlouf, premier avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Benmakhlouf, premier avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

chacune et à une pénalité proportionnelle de 208 890 francs égale au montant des droits fraudés ; " aux motifs que le président directeur général d'une société anonyme a, de par les fonctions hiérarchiques

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

- question n° 70 : "l'accusé Adel C... est-il coupable d'avoir à Rambouillet (78), le 12 janvier 1995, en utilisant la carte bleue dérobée au préjudice de François Y..., trompé la Société Générale, la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

X... a demandé à la société le remboursement de la somme de 6 827,70 francs, augmentée de la majoration de retard de 620,70 francs, représentant sa cotisation à la Caisse mutuelle de sécurité sociale agricole