CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 octobre 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1270 F-D Pourvoi n° M 17-22.457 R É P U B L I Q U E F

COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE DU 1ER FEVRIER 1951), ETENDU PAR ARRETE DU 5 JANVIER 1971 ; ATTENDU QU'IL PEUT ETRE DEROGE PAR CONVENTION COLLECTIVE AU DELAI-CONGE RESULTANT DES USAGES

DEMANDE A L'ELECTRICITE-GAZ DE FRANCE (EDF-GDF), QUI LUI VERSAIT, EN FAIT, SA PENSION DEPUIS SON RETOUR EN METROPOLE, LA REVISION DE CELLE-CI, D'UNE PART, POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1962 AU 31 DECEMBRE

européenne des droits de l'homme, L. 450-4, R. 450-2 du code de commerce, 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, préliminaire, 56, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

que l'ordonnance du 1er décembre 1986 était applicable au litige opposant la SDRM à la société France-Loisirs, l'arrêt viole par fausse application l'article 53 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ;

558, 44 euros en réparation du préjudice subi ; "aux motifs que l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes - dite Afpa - est une association loi 1901 qui dispose, à l'échelon

l'article 17 de la convention collective et de l'avenant du 7 décembre 1981 que les agents recrutés par contrat à durée déterminée pour le motif d'une surcharge exceptionnelle de travail, bénéficient

d'association toutes les dispositions de la convention collective du 2 mars 1970, et que l'ancienneté de Mme X... doit être calculée sur les règles de l'article 6 de l'accord national interprofessionnel

N° N 23-84.559 FS-D N° 01387 SL2 4 DÉCEMBRE 2024 CASSATION M.

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 du Code pénal, 388, 509, 551, 565 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, 34 et 37 de la Constitution, 6.3 et 7 de la Convention

pas tenu compte de l'ancienneté qu'elle avait acquise antérieurement comme éducateur spécialisé, en violation de l'article 38, alinéas 4 et 5, de la convention collective nationale du travail des établissements

1991, où étaient présents : M.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'association Centre Médical de l'Argentière est soumise à la Convention collective nationale des établissements

de la convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992 ne peut pas plus remettre en cause l'existence de cet accord puisque l'article 2 de ladite convention indique

collective nationale des journalistes du 30 avril 1956 auquel renvoyait la lettre d'engagement de X... par la société Aigles en 1967 concernant, comme l'article 17 de la nouvelle convention collective

résultant du statut des praticiens conseils" ; que les dispositions conventionnelles portées par l'avenant du 28 janvier 1985 au protocole d'accord conventionnel du 19 juillet 1983, puis à compter du

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 25 mars 1985), que M.

internationale de Montego Bay du 10 décembre 1982 ; que la cour d'appel a donc violé cette disposition ; Mais attendu qu'en retenant que les TAAF comprenaient différentes bases habitées en permanence

puis sous celui de Laon, à la suite du changement de numérotation de son téléphone, du 6 novembre 1985 à mars 1986 ; qu'en dépit du fait que l'interception de sa ligne avait, en réalité, pour objectif

automobile du 15 janvier 1981, étendue par arrêté du 30 octobre 1981, tel que défini dans son préambule, modifié la convention collective, dans la mesure où la convention collective nationale des organismes