Hebert, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 avril 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM.

semble pas avoir été informé de cette situation puisque le 22 décembre 1993, interrogé par la banque, il l'avisait de ce que la garantie souscrite par Christiane Y... pouvait bénéficier à ses ayants droit

La convention collective applicable était la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale. 3.

et 26 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles, ainsi que les articles L. 223-13, 2, et R. 771-5, 1 du Code du travail, interdisaient à l'employeur de déduire

sous la signature de Joseph X... puis sous celle d'André X..., puis, à compter du 22 juin 1994, sous celle de M.

d'infirmière, a été victime d'un accident du travail le 23 septembre 1994 ; qu'avisée par l'employeur de sa décision de suspendre, à compter du 22 août 1995, le paiement du complément des indemnités journalières

collective nationale de la FEHAP du 31 octobre 1951, à laquelle renvoie l'article 18 de la convention collective nationale de la Croix Rouge Française du 15 juillet 1952, sa fonction correspondait à l'indice

mai 2002 du chef d'abus de biens sociaux au préjudice de ladite société, pour des faits commis entre 1992 et 1994 à son bénéfice personnel, puis supplétivement du même chef, le 24 juin 2002, pour des

José X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1998 par la cour d'appel de Versailles (chambres sociales réunies), au profit du Théâtre national de l'Opéra de Paris, établissement

collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, avec les abattements de zone en vigueur, multipliée par douze" ; qu'en raison des modifications apportées à la convention collective

Il a été promu agent de contrôle stagiaire niveau 3, 1e ler juin 1989, cette fonction étant devenue celle d'inspecteur du recouvrement le 1 er juillet 1996.

mars 1995, où étaient présents : M.

(Indre), en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1992 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse maladie régionale des artisans et commerçants du Centre, dont le

[QY] faisait l'objet pour ce triple homicide d'un arrêt de mise en accusation du 9 juillet 1991 aboutissant à un arrêt de contumace du 1er juin 1992 et à un verdict purgeant la contumace le 24 décembre

[D] [G] (les consorts [G]), a acquis, le 22 janvier 1990, un immeuble à l'aide d'un prêt consenti par la société Ficofrance et l'a ensuite revendu à la société Faco le 30 décembre 1994 ;

, N 22-21.788, P 22-21.789, Q 22-21.790, R 22-21.791 et S 22-21.792 contre vingt-et-un arrêts rendus le 29 juin 2022 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre prud'homale), dans les litiges l'opposant respectivement

et que la caution n'avait invoqué cette nullité que par conclusions du 13 juin 1997, en sorte qu'il était irrecevable en sa demande, la cour d'appel a méconnu le principe selon lequel l'exception de nullité

du 22 juin 1999 annexé à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 ; Attendu, selon l'arrêt

Garcia, demeurant à Fontvieille (Bouches-du-Rhône), route de Saint-Jean, en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale immobilière (SNI), société anonyme, dont le siège est ...,