Z..., le représentant des créanciers, puis le liquidateur, désignés par le tribunal, ont seuls qualité pour agir au nom et dans l'intérêt des créanciers ; que les actions introduites par le représentant

SOCIETE CUERCQ ET FILS, A DECLARE NUL, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL, LE BAIL EMPHYTEOTIQUE A ELLE CONSENTI PAR DEUTSCH, CAUTION DES SOCIETES SNTP ET SIMPLAST, DONT LA SOCIETE CUERCQ ETAIT

2009 ; que cette action a été déclarée prescrite ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de déclarer l'action irrecevable, alors, selon le moyen, que sont prescrites au profit de l'Etat toutes les créances

NANTISSEMENT A CET ETABLISSEMENT 1450 ACTIONS DE LA SOCIETE COFIMEG ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF SUR CE POINT, AYANT CONDAMNE LES CONSORTS X..., A PAYER A LA BANQUE LE MONTANT DE SA CREANCE

En cas de defaillance du debiteur de la creance garantie et huit jours a pres une mise en demeure restee sans effet, le creancier affecte les fonds au remboursement de sa creance dans la limite des sommes

DE SOMME D'ARGENT QUE L'ADMINISTRATION FAIT VALOIR CONTRE M.

[M] [E] [L], domicilié [Adresse 1], a formé la requête en indmnisation n° Y 22-50.019 contre la société Waquet Farge et Hazan, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2].

[H] [D] de la créance sur M.

OU DE MANDATAIRE DU CREANCIER; " ALORS QUE CELUI-CI QUI AFFIRME L'EXISTENCE D'UN DROIT, QUE CE SOIT DE PROPRIETE OU DE CREANCE, NE PREND PAS UNE FAUSSE QUALITE AU SENS DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL

ET MLLE Y..., CREANCIERS DU G I E, ONT RECLAME PAIEMENT DE LEUR CREANCE A M Z..., QUI N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UN JUGEMENT LE METTANT EN REGLEMENT JUDICIAIRE OU EN LIQUIDATION DES BIENS, EN SE FONDANT

QUI S'ETAIT PORTE CAUTION DE SON Y... ET DONT L'OBLIGATION ETAIT DEVENU EXIGIBLE APRES SON DECES PAR SUITE DE LA DECONFITURE DU DEBITEUR PRINCIPAL ET EN CONSTATANT QUE LA DETTE D'ALEXANDRE Z...

SAISIE, A RETENU QUE LE VICE DONT ETAIENT ATTEINTES LES TUILES LITIGIEUSES N'ETAIT APPARU AVEC CERTITUDE A MLLE X...

GERANCE A SON UNIQUE CO-ASSOCIE ; QUE LE 16 MARS 1979, LA SOCIETE DECOREV A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE ULTERIEUREMENT CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS ETANT

DU 22 DECEMBRE 1967, STATUER SUR LE PRINCIPE ET LE QUANTUM DE LA DETTE DU DEBITEUR EN ETAT DE LIQUIDATION DE BIENS, DES LORS QUE CETTE DECISION , EN FONCTION DE LAQUELLE ELLE A PORTE CONDAMNATION CONTRE

ET DU SYNDIC, LA COUR D'APPEL DENIA A LA CREANCE DE LA C. R. M.

QU'UNE EXPERTISE SUR REFERE AVAIT EU LIEU EN PRESENCE DU SYNDIC; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, CONFIRMATIF SUR CE POINT, D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION INTRODUITE PAR L'ASSOCIATION CONTRE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 16 JANVIER 1970) D'AVOIR DECLARE INOPPOSABLES A LA MASSE DES CREANCIERS DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE

au salarié, la mission de l'AGS consistant à verser au mandataire judiciaire (anciennement, représentant des créanciers), les sommes figurant sur les relevés de créances établis par ce dernier et restées

EXERCEES CONTRE X...

MAIS A ACCUEILLI SA DEMANDE EN CE QU'ELLE ETAIT DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE RENASSIA ; ATTENDU QUE LA S.C.P.