articles 38 et 40 alinéa 2 du règlement annexé à la convention du 27 mars 1979 ayant fixé les modalités du régime destiné à fournir un revenu de remplacement aux travailleurs involontairement privés d'emploi

l'URSSAF de Lyon, agissant par délégation donnée par l'URSSAF de Roanne a, d'une part, avisé la société que cette convention était erronée, ce qui a conduit le directeur départemental du travail de l'emploi

du pourvoi formé par : - la société Fruit of the Loom France, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 10 septembre 1999, qui, pour contraventions à la loi relative à l'emploi

salarié ; que l'article L 8221-5, 2° du code du travail dispose notamment qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour un employeur de mentionner sur les bulletins de

de toutes marchandises, ou sur la quantité des choses livrées ou sur leur identité par la livraison de marchandise autre que la chose déterminée qui a fait l'objet du contrat, ou sur l'aptitude à l'emploi

formulaient un engagement distinct de l'acte de cautionnement, cependant que ces clauses, qui faisaient suite à la stipulation d'un cautionnement fourni à titre personnel, étaient rendues ambiguës par ce cumul

LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'EMPLOYE

X... en 1981, époque où il travaillait exclusivement pour la société anonyme Vuillemin, et 1983, date à laquelle il était employé par quatre sociétés, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en

CHAUFFEURS EN GRANDS DEPLACEMENTS ET QUE LA DEDUCTION FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE DE 20 % DONT BENEFICIE LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR NE VISE QUE LES DEPENSES NORMALES COMMUNES A TOUS LES SALARIES EMPLOYES

MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME COPAGLY, QUI EXPLOITE UNE ENTREPRISE DE LOUAGE DE TAXIS, A PAYER A SON ANCIEN EMPLOYE

l'établissement d'un bulletin de paye rectificatif au mois de septembre 2000 ; qu'à l'appui de ses affirmations, elle versait aux débats d'une part, le bulletin de paie de septembre 2000 mentionnant un emploi

, en sorte que, selon la SA VIVENDI UNIVERSAL, il ne peut y avoir de cumul entre ces dispositions de même nature puisque découlant directement de deux types de normes concurrentes, cumul par ailleurs expressément

X..., satisfait aux conditions conventionnelles en vigueur à l'époque de la rupture du contrat de travail, que l'accord national du 15 novembre 2004 visait à préserver l'emploi et qu'en reconduisant par

ayant accordé la somme de 30 000 francs à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, énonce que l'intéressé ne peut bénéficier de l'indemnité forfaitaire qui ne se cumule

relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent ou, à défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, sur un emploi d'une catégorie inférieure ne peut être réalisé

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... a été engagée à temps plein, par la société Transports Cyrille le 3 décembre 1971, en qualité de secrétaire polyvalente, catégorie employée

somme de 8.981,90 € à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS PROPRES QU' aux termes de l'article L. 8221-5, 2º, du code du travail, est réputé dissimulé par dissimulation d'emploi

AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DENATURATION DES CONVENTIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE PAR LETTRE DU 11 JANVIER 1967, DAME X..., ENTREE EN 1919, COMME EMPLOYEE

(JOSEPH), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS (2E CHAMBRE), EN DATE DU 23 OCTOBRE 1975, QUI, POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LE CUMUL DES EXPLOITATIONS AGRICOLES, LES A CONDAMNES CHACUN

X... a été engagé le 17 mai 2000 par l'association Besançon hockey club, en qualité d'entraîneur ; que, par avenant à son contrat de travail, il lui a été accordé une garantie d'emploi de cinq années jusqu'au