Jean-Pierre X... à la date de souscription de l'assurance-vie le 18 juin 2003 ; Un inventaire des avoirs bancaires BNP Paribas et Société Générale à la date du décès de M.

de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré " ; qu'il en résulte que, comme l'a justement dit le tribunal, le capital décès est hors succession

du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont pas soumis aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant ; qu'il en est de

Pascal X... reproche encore à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le capital-décès devra être versé à M.

D... puis, à son décès, il avait déposé en compte Carpa le montant du fermage, le défaut de paiement entre les mains du nouveau propriétaire étant justifié par des raisons sérieuses tenant à l'inopposabilité

Pour les contrats d'assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l'assuré.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 15 novembre 2011), que Philippe X... a, le 2 mars 2005, été engagé en qualité de cadre par la société Caminel ; qu'à la suite de son décès

; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes et de dire que l'U.R.P.I.M.M.E.C devrait verser à Mme Y... le capital décès afférent à l'assurance-vie souscrite par Bruno

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que bénéficiaire, depuis le 14 octobre 2000, des indemnités journalières

Pierre Y..., dès lors qu'il se prévalait de la possession des deux cent vingt-cinq actions litigieuses, bénéficiait d'une " présomption de possession de bonne foi " qu'il incombait à M.

Y... le décès de sa belle-mère usufruitière, survenu le 2 janvier 2006 ; que M.

de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers, ne font pas partie de la succession de l'assuré, que le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne

code civil ; Attendu que pour dire les consorts X... mal fondés en leur demande et juger le legs valable, l'arrêt attaqué retient que si la succession de Maurice X... s'est ouverte au jour de son décès

. ; qu'après son décès le bail a été transféré à ses enfants Dominique et Brigitte X...

321-17, alinéa 3, du Code rural ; Attendu que, selon ce texte, les droits de créance de salaire différé ne peuvent en aucun cas, et quelle que soit la durée de la collaboration apportée par le bénéficiaire

que le contrat Federalia investissements n°... souscrit le 27 mars 2002 par Ida X... devait être annulé, l'arrêt, dans son dispositif, confirme le jugement déféré qui n'avait annulé que la clause bénéficiaire

Attendu qu'il résulte de ce texte que toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance et que seule l'action engagée par le bénéficiaire

Par le jeu de la stipulation pour autrui, le bénéficiaire a un droit qui est né dès le moment de sa désignation. Nous n'avons pas eu connaissance d'une quelconque révocation du bénéficiaire.

En cas de décès du salarié, consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle, les bénéficiaires perçoivent de l'organisme assureur un capital égal à 200% des salaires bruts, limités aux

La jouissance aura lieu au décès du survivant des donateurs.