Y...en qualité de représentant syndical au comité d'établissement, alors, selon le moyen : 1°/ que dans sa décision du 3 février 2012 (décision n° 2011-216), le Conseil constitutionnel s'est prononcé

à la saisie sa validité et autorise le débiteur à se voir remettre la chose objet de la saisie, le cas échéant, par le tiers saisi s'il l'a conservée, ou par le débiteur à qui elle a été remise si elle

par la banque, lesdites saisies sont caduques ; Qu'en statuant ainsi, alors que le défaut de dénonciation de la saisie-attribution au débiteur saisi n'en affecte pas la régularité à l'égard du tiers

importe peu au regard des éléments qui lui étaient soumis au moment de sa prise de décision ; qu'en l'espèce, il ressort du procès-verbal de visites et de saisies établi le 12 décembre 2013, relatant

qui statuait sur une question de compétence internationale et ne mettait pas fin à l'instance, est irrecevable ; Mais attendu que la décision qui prononce la nullité de la clause compromissoire a mis

(la société), le bien saisi a été adjugé sur réitération des enchères ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen annexé qui n'est manifestement

que pour cette mesure ; qu'un commandement de payer aux fins de saisie-vente ne produit donc aucun effet sur la régularité d'une saisie-attribution ; que la discussion sur la validité de ces

copropriété ... et qu'au cahier des charges était annexé un dire relatant la notification faite à l'avocat poursuivant par le syndicat des copropriétaires du montant des charges arriérées dues par le saisi

que le seul tribunal qu'elle désigne, tandis qu'elle permet à l'autre partie de saisir, outre ce tribunal, toute autre juridiction compétente, est valide, dans la mesure où, premièrement, elle désigne

et du commandement ; AUX MOTIFS QUE l'audience d'orientation telle que prévue par le décret du 27 juillet 2006 a pour objet d'examiner la validité de la saisie et qu'il convient, conformément à l'article

, en faisant abstraction de la contestation soulevée par le débiteur ; qu'en jugeant que faute pour la Société générale d'avoir saisi le juge compétent pour faire établir la validité du protocole, sa demande

l'arrêt attaqué et les productions, que, suivant commandement du 19 avril 2001 publié le 12 juillet 2001, le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME) a exercé des poursuites de saisie

saisis chez Monsieur A...

par un juge d'instruction incompétent, seul le juge d'instruction de droit commun étant saisi du dossier, la Chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 5,

X... a fait délivrer un commandement aux fins de saisie-vente à M. et Mme Y..., lesquels en ont demandé l'annulation ; Sur le premier moyen, après avis de la deuxième chambre : Attendu que M.

à PARIS, le cinq janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant

la contestation relative à l'opposabilité et à la validité des antichrèses ne relève pas du pouvoir juridictionnel du juge-commissaire statuant dans la procédure de vérification des créances, lequel ne

DU 17 NOVEMBRE 1976 D'UN TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE QUI AVAIT ENONCE, POUR SE DECLARER INCOMPETENT SUR UNE PREMIERE DEMANDE FORMEE PAR MENARD, QUE CE PRETENDU CONTRAT DE TRAVAIL

responsabilité limitée Société au service du développement (SSD), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 avril 1997 par le tribunal de grande instance de Grasse (chambres des saisies

de l'AVOIR condamnée à verser à la CAVP une indemnité de 4.000 € d'indemnités pour procédure abusive ; ALORS QU'il appartenait au juge de l'exécution, chargé de statuer sur la validité de saisies effectuées