PREVOIT; ATTENDU QUE CES CONDITIONS ET CES LIMITES S'IMPOSENT AUX TRIBUNAUX FRANCAIS; QUE LES REGLES DU DROIT FRANCAIS RELATIVES A LA MISE EN CAUSE PAR LES PARTIES CIVILES, DEVANT LES JURIDICTIONS

du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ; 2°/ que la clause attributive de juridiction conclue entre

de la juridiction française sur le fondement de l'article R. 517-1 du Code du travail ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du grief, la cour d'appel, qui a substitué ses motifs à ceux

suivantes : a) la décision émane d'une juridiction compétente selon les règles de droit international privé admises dans le pays où la décision est exécutée sauf renonciation certaine de l'intéressé

X... fait grief à cet arrêt d'avoir retenu à son égard la compétence de la juridiction française en violation des articles 6.2 de la Convention de 1968 et 331 du nouveau Code de procédure civile, alors

ne peut invoquer l'immunité de juridiction devant un tribunal d'un autre Etat, compétent en l'espèce, dans une procédure se rapportant à un contrat de travail entre lui et une personne physique pour un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur contredit de compétence, que suivant

É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17 MARS 2021 Mme Y..

compétente selon les règles concernant les conflits de compétence admises dans l'Etat où la décision doit être exécutée ; que pour confirmer l'ordonnance ayant prononcé la mainlevée de la procédure de

le territoire de l'autre Etat, les conditions suivantes : - que la juridiction soit compétente selon les règles concernant les conflits de compétence admise dans l'Etat où la décision doit être exécutée

d'une juridiction compétente selon les règles concernant les conflits de compétence admises dans l'Etat où la décision est exécutée ; b) la décision est, d'après la loi de l'Etat où elle a été rendue,

convenue à ce contrat n'a pas non plus vocation à s'appliquer et qu'elle ne saurait fonder la compétence de la juridiction française ; que le litige est un litige international ; qu'en application de

DU PAVILLON; "ALORS QUE, SI LA LOI FRANCAISE APPORTE UNE RESTRICTION A CE PRINCIPE EN RECONNAISSANT LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS FRANCAISES POUR CONNAITRE DES DELITS COMMIS EN DEHORS DU TERRITOIRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant

de la décision américaine contestée par Mme Y..., a, de première part, précisé que la nationalité française de celle-ci lui permettait d'invoquer en sa faveur le privilège de juridiction de l'article

Attendu que la société de droit français IPI Trade International (Ipitrade) a été déclarée adjudicataire, à la suite d'un appel d'offres du service d'approvisionnement égyptien relatif à l'achat de volailles

la clause attribuant, au profit de certains d'entre eux, compétence à une juridiction étrangère, à la condition qu'il y ait indivisibilité entre les demandes formées contre les divers défendeurs. 14

autrichienne en invoquant une clause attributive de juridiction insérée dans ledit contrat ; que le tribunal de commerce d'Alençon s'est déclaré compétent ; Attendu que, pour rejeter le contredit et

X...devant le tribunal correctionnel ; qu'en conséquence, qu'en application de l'article 137 (sic lire 113-7) du code pénal, la compétence de la juridiction française doit être retenue en raison de la

cette juridiction serait incompétente selon les règles de compétence internationale applicables en France ; qu'en l'espèce, la juridiction marocaine ne pouvait être regardée comme incompétente dès lors