[C] et, en conséquence, de déclarer son appel irrecevable, alors : « 1°/ que lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans

[U] [V], domicilié [Adresse 4], 2°/ à Mme [C] [Z], domiciliée [Adresse 3], 3°/ à Mme [J] [H], domiciliée [Adresse 2], 4°/ à M.

[V] [K], domicilié chez M. et Mme [K], [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

le siège est [Adresse 9], 3°/ à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 février

de créance de la société Rhenalu, alors, selon le moyen : 1°/ que, pour être valable, la déclaration de créance doit révéler la volonté non équivoque du créancier de réclamer à titre définitif la somme

[R] [C], domicilié [Adresse 3], tous trois pris en leur qualité d'ayants de droit de [E] [Y] née [C].

Le 9 octobre 2018, le salarié a adressé une déclaration de maladie professionnelle à la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) qui a refusé la prise en charge au titre de la législation sur les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

CIV. 2 COUR DE CASSATION CH10 ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Arrêt du 6 novembre 2025 NON-LIEU A RENVOI

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le premier février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

inexacte de M-A X... que la seule production par Régis X... d'un extrait des pages jaunes lui donnant une adresse à Prévenchères qui peut être une résidence secondaire et d'un courrier recommandé non

n'a été fait état d'une autre déclaration d'intention d'aliéner qui aurait été notifiée en vue de la vente SARL Investissimo / Y..., et certainement pas une déclaration d'intention d'aliéner pour un prix

Selon l'article R. 622-23, 2°, cette déclaration doit indiquer les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté, cette indication valant déclaration pour le montant ultérieurement arrêté

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ce périmètre légal d'appréciation de la représentativité syndicale ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la liste présentée par la Fédération nationale des salariés du secteur des activités postales

DECLARE CETTE DIFFUSION NON DIFFAMATOIRE, POUR LE MOTIF QUE LE TRACT REPRODUIT SANS COMMENTAIRE UN EXTRAIT DU JUGEMENT ET QU'ON NE SAURAIT TROUVER UNE INTENTION MALICIEUSE DANS CETTE PUBLICATION; ALORS

X..., sa nouvelle adresse ne pouvait être obtenue auprès des principales administrations, et notamment celle des Postes, qu'il avait tenu informée dès son changement de domicile et auprès de laquelle il

par voie postale aux emprunteurs, lesquels ne peuvent accepter l'offre que dix jours après qu'ils l'ont reçue, l'acceptation devant être donnée par lettre, le cachet de la poste faisant foi ; que les

d'appel formée en son nom et déclaré son appel irrecevable ; 1.