, elle cherchait à "faire une fin" ; cependant elle n'a fait retirer son nom des contrats qu'en juillet 1993 ; que les motifs du jugement sont justes et adoptés, tant sur l'élément matériel que moral,

1990 au 26 juillet 1991 en qualité d'agent 2 de niveau 1.

du 19 août 2004, seule était applicable la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; que, depuis l'entrée en vigueur le 1er juillet 2005 de la Convention du 27 septembre 1996, dite Convention

1991 à 1995.

. : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-2 et suivants du Code pénal, L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3 et L. 362

X... par l'effet d'un jugement du 5 avril 1995, a inscrit une hypothèque définitive le 10 juillet 1995, prenant effet rétroactivement à la date des inscriptions des hypothèques provisoires, les 12 août

X..., ès qualités d'administrateur de la société Glasoltherm, en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1991 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre, Section B), au profit : 1 ) de l'établissement public

Roland, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, du 23 novembre 1993, qui, pour mauvais traitements à animaux domestiques, en état de récidive légale, l'a condamné à une amende

Frédéric, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 10 mai 2004, qui, pour blessures involontaires, l'a condamné à 3 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts

, de l'article R. 20-2 du même Code dans sa rédaction issue du décret du 4 février 1992, de l'article 6 de la directive 88-311 CEE du 16 mai 1988 relative à la concurrence dans les marchés de terminaux

; qu'a privé sa décision de toute base légale la cour d'appel qui s'appuie sur des résultats de prélèvements effectués en juillet et en décembre 1996, faute de préciser quels éléments lui permettent de

1987, 7 mars 1988 et 14 mars 1989 trois contrats "compte retraite" dont les primes ont été acquittées par le syndicat jusqu'en 1991 ; qu'après son licenciement Mme X... a notamment poursuivi devant le

, ne mentionnent aucun bénéfice imposable au titre de l'exercice clos au 31 octobre 1999 et un déficit de 254 606 francs soit 38 814 euros au 31 décembre 2000 ; que Y... et/ou Z... qui est né le 6 juillet

X... supérieure à celle minimale chez LESIEUR : de 1,63 % en 1990 2,69 % en 1991 et 1,19 en 1992 ; que M.

juillet 1998 et a condamné celui-ci, du chef d'exercice illégal de la pharmacie, à une amende délictuelle de 30 000 francs à titre de dommages-intérêts au Conseil national de l'ordre des pharmaciens ;

du Code pénal, 241, 241-1 du décret du 27 novembre 1991 modifié, 8 de l'arrêté du 5 juillet 1996, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pascal X... coupable

1989, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; 2°/ qu'en matière de bail commercial, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ne peut être

du 10 juillet 1913 qui se bornait à limiter l'empoussièrement du lieu de travail par l'usage de simples "hottes avec cheminées d'appel", la société Valéo avait quant à elle régulièrement installé des

de paie, de relevés de comptes bancaires, d'avis d'imposition pour les années 1988, 1989, 1999, 1992, des factures EDF pour la période février 1989 au 5 mai 1994 ; que la cour d'appel a en outre relevé

X... ayant fait valoir qu'il avait, dans ses observations remises à l'INPI le 19 juillet 1996, signalé qu'il avait été salarié de la société Thomson et qu'il avait inventé le ballon-flotteur de sorte que