ET A DES AMENDES FISCALES LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ALINEA 1 DU PARAGRAPHE 2 DE LA LOI DU 2 AVRIL 1955, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA

SOREP) LE MEME BREVET, PAR UN ACTE DU 9 SEPTEMBRE 1968 TRANSCRIT AU REGISTRE SPECIAL DES BREVETS EGALEMENT LE 4 NOVEMBRE 1968, QU'EN CAUSE D'APPEL MAZZOCHI A SOUTENU QU'IL ETAIT EN DROIT D'EXERCER LE RETRAIT

(ANGEL), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, DU 28 JANVIER 1964 QUI, DANS DES POURSUITES POUR ESCROQUERIE, ABUS DE CONFIANCE, VOL ET CORRUPTION D'EMPLOYES, A CONFIRME

1961 argué de faux"; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-4 du nouveau Code pénal, 147 et 148 du Code pénal ancien, 575, alinéa 2-6°, et 593 du Code de procédure

MEMES ESPECES : 2 AVRIL 1965. REJET. N° 63-70 073. AMENAGEMENT DE LA REGION DE LA DEFENSE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 56, 60 ET 62 DU DECRET N. 50-1225 DU 21 SEPTEMBRE 1950, MODIFIE PAR LE DECRET DU 4 OCTOBRE 1951, LES ARTICLES 1 BIS, PARAGRAPHE 2, ET 2, PARAGRAPHE 2, DU DECRET

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES, TIREES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 86 DU DECRET 58 1292 DU 22 DECEMBRE 1958, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR CONTRADICTION ET DEFAUT

NE CONTENAIT AUCUNE DISPOSITION ECARTANT L'APPLICATION DE REGLEMENTS INTERIEURS A VENIR, DE SORTE QUE CETTE EMPLOYEE AYANT QUITTE L'ENTREPRISE LE 27 AVRIL 1968, ALORS QUE LA PRIME DE BILAN VENAIT A ECHEANCE

(CHARLES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 2 JUIN 1965 QUI A CONDAMNE CE DERNIER A TRENTE-TROIS AMENDES DE CINQUANTE FRANCS POUR AVOIR EXPEDIE DES EMBALLAGES DONT LE REEMPLOI ETAIT INTERDIT

DE LA LOI DU 1ER MARS 1888 ET DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 11 FEVRIER 1977 ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LA LOI DU 16 JUILLET 1976 A ETENDU A LA ZONE ECONOMIQUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER

SON EXPULSION D'UN TERRAIN QUI LUI AVAIT ETE LOUE NU POUR LUI SERVIR DE DEPOT DE MATERIEL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA CLAUSE TENDANT A FAIRE ECHEC AUX DISPOSITIONS D'ORDE PUBLIC DU DECRET

(JEAN); 2° Y...

et 3 du décret du 2 septembre 1965 ; alors que, de deuxième part, ayant fait valoir que sa première demande portait sur un nombre d'années suffisant, plus de quinze années, ce qui lui avait fait apparaître

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943, 4 DU DECRET N° 50-722 DU 24 JUIN 1950, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

AVAIT DEMANDE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964, LA VALIDATION DE L'ACTIVITE SALARIEE QU'IL DECLARAIT AVOIR EXERCEE EN ALGERIE DU 31 OCTOBRE 1946 AU 30 JUIN 1962, EN TANT

de codification du 24 avril 1936 modifié par le décret n° 61-1033 du 11 septembre 1961, de l'arrêté du 27 juin 1938 modifié, et de l'instruction de la direction générale des impôts du 4 janvier 1974,

ET A LA SOCIETE ANONYME D'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE NETTER, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET PAR FAUSSE APPLICATION, 2 A 10 DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION

ET AVAIT ETE MODIFIE LES 4 AVRIL ET 31 DECEMBRE 1969 ; MAIS ATTENDU QUE LE REGIME FISCAL APPLICABLE AUX ACQUISITIONS FAITES EN VUE DE CONSTRUIRE ET LE REGIME FISCAL RELATIF AUX ACQUISITIONS EFFECTUEES

est ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

(JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DE METZ) DU 2 MARS 1961, QUI L'A CONDAMNE A DIVERSES PEINES D'AMENDE POUR INFRACTIONS AU CODE PROFESSIONNEL LOCAL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT