COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 mai 2002), que le propriétaire de locaux donnés à bail

, postérieur au point de départ du bail commercial ; que ce bail verbal ne peut plus produire ses effets, dès lors que les parties sont régies par un bail soumis au statut des baux commerciaux à compter

protocole d'accord" a été signé le 26 septembre 1996 entre la SCI et l'ASSEDIC ; que celle-ci a ensuite assigné la SCI en paiement de pénalités de retard ; Attendu que pour débouter l'ASSEDIC de sa

Après avoir constaté que la transaction prévoyait qu'elle était indivisible du nouveau bail commercial devant être signé avec la nouvelle société d'exploitation, l'arrêt retient qu'elle a été conclue,

, en l'état d'un défaut d'accord du bailleur, Me Z..., ès qualités de liquidateur judiciaire de M.

amiablement le bail n° 2 et de signer concomitamment un nouveau bai ; que c'est dans ce contexte que le bail litigieux du 31 août 2010 a été conclu entre les sociétés TRAPPES et VEOLOG ; que le bail énonce

ou de son droit au bail.

du Code civil et des articles 2, 3, 4 et 9 de la loi du 10 juillet 1965, et que, d'autre part, le fait que la SOGEP et les syndics de son règlement judiciaire aient exécuté le bail conclu avec la SCI

à la SCI du ..., fait grief à l'arrêt attaqué (Paris - 28 octobre 1986) d'avoir déclaré acquise la clause résolutoire insérée dans le bail, alors, selon le moyen, "d'une part que dans ses conclusions

, selon le moyen, 1°) que la privation de jouissance des biens donnés à bail, en raison de l'absence de remise en état des lieux par le bailleur à la suite de la destruction partielle de la chose louée

, la cause et les parties, dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ; Condamne la société de

du bail et alors même qu'elle constatait que la preuve d'un accord des parties sur un maintien du locataire dans les lieux n'était pas rapportée, que le jugement devait être confirmé en ce qu'il avait

des propriétaires ; que dès lors, il ne peut y avoir eu accord de volonté des parties sur la chose et sur le prix permettant une reconduction du bail ; que le simple maintien sur les lieux à l'expiration

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-50 du Code rural ; Attendu qu'en cas de renouvellement, sauf conventions contraires, les clauses et conditions du nouveau bail sont celles du bail précédent

les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Amin aux dépens ;

de Paris aux fins de voir prononcer la résiliation du bail ; qu'ils ont été déboutés de leur demande par le jugement déféré ; que pour s'opposer aux prétentions des consorts X..., la société Rassim et

, l'arrêt rendu le 18 décembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt

DE CONCLURE UN NOUVEAU BAIL COMMUN AUX EPOUX Y...

au preneur un refus de renouvellement du bail, se fondant, d'une part, sur un défaut d'immatriculation au registre du commerce et, d'autre part, sur un motif grave et légitime pris de travaux réalisés

PREMIER MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté la SARL E'laine de ses demandes de nullité du contrat de bail pour dol, ou à défaut de résiliation du contrat