de cotisations et majorations alors, selon le moyen, que la convention de réciprocité spécifique à laquelle est subordonnée la faculté pour une URSSAF de déléguer ses compétences en matière de contrôle

[J] en qualité de délégué syndical pour l'établissement de [Localité 1] [Localité 2], lequel est rattaché à l'établissement du Mans de l'UES [6] ; que, par une requête du 19 décembre 2014, les sociétés

Y... a été licencié le 13 mai 1989, pour avoir refusé de signer une nouvelle délégation de pouvoir et de responsabilité ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 14 mars 1991),

X... et Y..., en qualité de jardiniers; que le premier est délégué du personnel et le second délégué syndical; que le 6 avril 1993, la société SEFIMEG a décidé d'affecter chacun d'eux à des sites bien

L'AHSM fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de remboursement des salaires versés au titre des journées des 24, 25 et 26 juin 2015, alors « que la cour d'appel a constaté que si l'accord central

contentieux de la Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel du Jura, aux droits de laquelle vient la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté (la banque), a déclaré une créance au titre

des salariés pour justifier leurs absences était lié au manque de place impartie à cet effet sur ledit bon et qu'en tout état de cause, le système des bons de délégation ne devait avoir pour seul but

à établir l'existence d'une telle délégation ; "que dans ces conditions, c'est à Alain G... qu'il appartenait, en l'absence de délégation de pouvoir certaine et effective au moment des faits, de veiller

Gard, maître d'ouvrage, à retenir la proposition plus intéressante du Parc matériel de la direction départementale de l'équipement annexe d'Ales ; qu'en matière de sécurité, il n'existait pas de délégation

exercent actuellement les fonctions d'organes habilités par la loi à représenter la personne morale créancière certifient que le préposé déclarant bénéficiait, à la date de la déclaration, d'une délégation

250 et R. 250-1 du Code de la route, 384, 522, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception tirée

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Claude Y... coupable d'abus de confiance au préjudice du Comité départemental du tourisme dont il était le président délégué

L... et Mme Q... ont signé avec la société Atlanti concept un contrat intitulé « délégation de mission » en vue de la construction d'une maison sur un terrain à acquérir ; qu'ils ont souscrit une offre

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 2 septembre 1992, le premier juge délégué par le président du tribunal de grande instance de

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 2 septembre 1992, le premier juge délégué par le président du tribunal de grande instance de

unique du personnel du 7 février 2000, au cours de laquelle a été constitué le comité d'entreprise et où l'employeur a recueilli l'avis de la délégation concernant le décompte des heures supplémentaires

prévention du Code rural ; que, par contre, pour les faits de pollution chronique constatés le 30 novembre 1998 d'infractions aux prescriptions de l'arrêté préfectoral du 30 juillet 1992, c'est à juste titre

Z... de produire les créances avec faculté de substitution ; qu'en considérant que la chaîne des délégations était régulière alors qu'à l'origine M.

prévention pour les faits de tromperie pour avoir à Cholet, courant 2006 et 2007, en particulier en novembre et décembre 2006, courant 2007, par quelque moyen que ce soit-même par l'intermédiaire d'un tiers

au paiement de la somme de 350 000 francs outre intérêts, alors, selon le moyen, que, si une personne peut être engagée sur le fondement d'un mandat apparent, c'est à la condition que la croyance du tiers