offrant de procéder au constat et d'y remédier, mais que la locataire n'avait pas donné suite à cette offre, la cour d'appel a pu en déduire que les bailleurs n'avaient pas manqué à leurs obligation de délivrance

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 18 septembre 2000, qui, pour délivrance d'attestation ou certificat de complaisance en vue d'obtenir des cartes

Pierre A... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 7 septembre 1999) d'avoir, dans le cadre de l'action en délivrance du legs, prononcé sa révocation par application des articles 955

qu'il retient que l'exagération commise dans la description publicitaire ne dépassait pas ce qui est habituel dans les pratiques commerciales, et qu'elle ne portait pas sur la substance même de la chose

Automobiles, alors « qu'est dotée de la qualité à défendre à une action en résolution de la vente de la chose vendue engagée par l'acheteur la société qui est désignée en qualité de venderesse dans l'acte

1 an avec sursis, en constatant l'annulation de plein droit du permis de conduire ; "aux motifs que, s'il est vrai que la motocyclette du prévenu a été retrouvée à plus de 800 mètres du point de choc

par restriction, en se croyant liée par lesdites énonciations de l'expert, violant ainsi l'article 246 du nouveau Code de procédure civile ; alors, également, que le vendeur s'oblige à délivrer une chose

profit, au paiement d'une somme de 130 000 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, conformément aux articles 1604 et 1147 du Code civil, le vendeur, débiteur de l'obligation de délivrer une chose

dont il n'est pas discuté qu'elle a eu lieu le 17 septembre 1996 ; que ce moyen a été rejeté par le jugement du 5 septembre 1997 dont le prévenu n'a pas interjeté appel et qui est passé en force de chose

SECMARNE la somme de 911 155,87 francs avec les intérêts au taux contractuel de 13,50 % à compter de chaque échéance de loyer impayé, alors, selon le moyen, "que le bailleur doit délivrer au preneur une chose

l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement dont quinze mois avec sursis probatoire, cinq ans d'interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation et au retrait de son permis de chasser

[J] deux terrains, le contrat de bail prévoyant qu'à cette location, était attachée la possibilité d'utiliser un bâtiment à usage de rendez-vous de chasse. 2.

attaqué a condamné Sébastien X... à la peine de deux ans d'emprisonnement avec sursis, a prononcé l'annulation du permis de conduire de Sébastien X... en lui faisant interdiction de solliciter la délivrance

Le choix est exprès ou résulte de façon certaine des dispositions du contrat ou des circonstances de la cause.

pas intervenue à cette date, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil; et alors, d'autre part, que le vendeur est tenu de livrer une chose

des condamnations prononcées à son encontre au profit de la société Murs entreprises et, d'autre part, à lui payer en outre des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que l'obligation de délivrance

A... avait satisfait à son obligation de délivrance ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt de les débouter de leur

cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ; qu'en conséquence, le bailleur d'un local situé dans un centre

prévue par l'article 5 et réprimée par l'article 18 de la loi du 2 janvier 1970 incrimine non l'exigence de sommes d'argent sans respecter les conditions réglementaires, relatives notamment à la délivrance

Agricole du Cantal ; "aux motifs, d'une part, que, Jean-Marie X... est gérant du GAEC de Leyritz à Crandelles (15) ; qu'il résulte des énonciations, désormais définitives et dotées de l'autorité de la chose