ou décider de cosigner ses décisions, voire même créer un niveau intermédiaire entre le salarié et la direction, dès lors qu'il n'est pas porté atteinte ni à la rémunération ni à la qualification du salarié

paiement d'une somme de 250 000 francs au titre de son préjudice matériel ; " aux motifs que Serge Z... ne saurait être fondé à se prévaloir du fait que la ville de Mulhouse lui avait momentanément retiré

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral et de dommages-intérêts pour licenciement nul, alors « que le

son solde de tout compte, en application d'une clause de son contrat de travail prévoyant qu'en cas d'accident responsable ou sans tiers identifié survenu avec le véhicule fourni par la société au salarié

contrat de travail, a été licencié le 13 décembre 2002 ; que, contestant le bien fondé de son licenciement et revendiquant le statut de VRP, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié

X..., auquel il est reproché d'avoir, d'une part, reçu de nombreux chèques d'entreprises du bâtiment qui employaient des salariés roumains en situation irrégulière sans les déclarer, d'autre part, retiré

Sans que ce soit ces orientations là, il va y avoir une décision à prendre d'un point de vue managérial, c'est bien ce que vous sous-entendez" - M.

permettant l'accès en zone aéroportuaire réservée ; que cette autorisation lui ayant été retirée le 25 juin 2002 par décision de l'autorité préfectorale, la société Air France a résilié son contrat de

X... aurait été écarté de toute décision technique pour la simple raison qu'aucune décision technique importante n'avait été prise ; qu'en affirmant qu'il n'était pas contesté que M.

Le 7 septembre 2016, le salarié a pris acte de la rupture du contrat de travail. 3.

elle-même douteuse, et qui s'est avérée frauduleuse, aucun placement n'étant réalisé ; qu'elle veut faire croire que le 18 décembre 1992, elle cherchait à "faire une fin" ; cependant elle n'a fait retirer

et que son montant était pour partie fonction d'éléments subjectifs et discrétionnaires ; que l'employeur avait versé aux débats trois exemplaires de la lettre circulaire adressée aux salariés lors du

en raison des prérogatives très importantes qui lui étaient retirées a exactement décidé que, même si le salaire et les avantages de M.

CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mars 2016 Rejet non spécialement motivé Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision

Mme X... a été engagée à compter du 7 novembre 1991 en qualité de comptable par la société Iscar France ; que le 1er janvier 2003, elle a été promue responsable comptabilité, statut cadre ; que la salariée

Par ailleurs, ils nous ont aussi mis côte à côte au fond à droite de la salle » ; que le fait que cette attestation émanait d'un salarié avec lequel monsieur W...

X... s'étant vu retirer son agrément par le Sous Préfet de Seine Saint-Denis, la société Federal express corporation qui voulait laisser à son salarié la possibilité d'exercer un recours gracieux contre

X... de presque 2.000 euros ; que l'ensemble de ces manquements, - dans un contexte où la direction, par une décision unilatérale, avait retiré en avril 2012 aux chargés de clientèle la commercialisation

Le moyen de cassation commun annexé, qui est invoqué à l'encontre des décisions attaquées, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 4.

de la rupture du contrat de travail par le salarié produit, dans ces conditions, les effets d'une démission ; que tel était le cas en l'espèce puisque la réorganisation du service instrumentation visait