SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 830 ET 840 DU CODE RURAL; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LE BAILLEUR PEUT FAIRE PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL A FERME QUAND LES AGISSEMENTS DU PRENEUR SONT

Y..., locataire, suivant bail verbal, de parcelles appartenant à Mme X..., l'arrêt attaqué (Toulouse, 29 novembre 1990) retient que, selon l'arrêté préfectoral du 2 mars 1977, les landes et friches d'une

Or cette référence est inopérante en l'espèce puisque le bail ne comporte pas de clause d'indexation de ce type, et qu'il s'agit de déterminer la valeur locative du bail renouvelé.

conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature

l'expulsion des preneurs ; Attendu que pour dire que ce bail à ferme avait pris effet en 1961, l'arrêt retient qu'il existe des présomptions graves, précises et concordantes de nature à faire admettre

ONT DONNE A BAIL AUX EPOUX A...

, PROPRIETAIRE D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER A USAGE DE CENTRE COMMERCIAL, A DONNE EN CREDIT-BAIL POUR QUINZE ANS, AVEC PROMESSE UNILATERALE DE VENTE, DIVERS LOCAUX DEPENDANT DE CE CENTRE A UNE CINQUANTAINE

du [Adresse 2], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 novembre 2014), que la société Saga, locataire en vertu d'un bail

emphytéotique, la bailleresse avait délivré un congé « avec offre de renouvellement du bail » moyennant la fixation d'un nouveau loyer, « afin que soient déterminées les conditions du nouveau bail conformément

ou de conclusion entre les mêmes parties d'un nouveau bail pour le même local.

X... ; que, par acte du 1er décembre 2000, les parties ont conclu un nouveau bail, dont M.

(la D...) a donné à bail à M.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 mai 2009) que la SCI Hôtel des anges (la SCI), propriétaire de locaux donnés à bail

En l'espèce, chacune des parties alléguant de graves manquements de la part de sa cocontractante pour justifier la résiliation du bail à ses torts exclusifs, il convient de déterminer si l'une ou l'autre

un congé avec offre de renouvellement, a saisi, en invoquant une modification notable des facteurs locaux de commercialité, le juge des loyers commerciaux en fixation à la valeur locative du loyer du bail

EXCEPTION D'INCOMPETENCE, SE TROUVE DE PLEIN DROIT, PAR L'EFFET DEVOLUTIF DU CONTREDIT, INVESTIE DE LA CONNAISSANCE DU LITIGE RELATIF A CETTE EXCEPTION ET A LE DEVOIR D'APPRECIER TOUS LES ELEMENTS DE NATURE

conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, qu'ayant relevé, sans dénaturation, qu'aux termes du bail, la société preneuse

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 12 mai 2016), que, suivant acte du 9 avril 2010, la commune de Dunkerque (la commune) a consenti à la société GHM une promesse synallagmatique de bail

X... n'ait pas recueilli le consentement du bailleur à la cession du bail lors de la signature de l'acte comme lui en faisait obligation le bail était de nature à rendre inopposable la cession du droit