de leur séparation étant fixée au 16 juillet 2011, date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ; qu'ils ont eu deux enfants communs ; que M.

copropriétaires ni à la destination de l'immeuble ; que s'agissant de l'escalier installé par les époux Z... dans l'angle du lot n°4 pour accéder au lot n°5, il ressort du rapport de M Jean-Pierre C... en date

du 30 juin 1995, d'une somme de ce montant et la télécopie d'un document, daté du 11 septembre 1995, établi par M.

n'a été payée que pour 5 heures de travail par jour ; que Mme Béatrice X... conteste ces allégations et fait valoir que la présence de Melle Christelle Y... sur les lieux avant le 1er février 2007, date

épouse en divorce pour altération du lien conjugal le 6 juillet 2009 ; que suivant acte du 27 avril 2009, Madame Y... avait assigné son époux en séparation de corps ; qu'il résulte d'une ordonnance en date

[Y] se prévaut, également, de la perte d'un logement de fonction.

de règlement de la prestation, sous forme d'attribution de biens, ou de rentre temporaire ou viagère ; qu'en l'espèce, il convient de retenir les éléments suivants : - durée du mariage : 14 ans à la date

par l'époux et a prélevé la somme de 2. 500 ¿ ; Madame X... fait valoir qu'il s'agissait du montant mensuel que Monsieur C...mettait à sa disposition et qu'il a été utilisé pour lui permettre de se loger

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 mars 2020.

exactement, que l'obligation à indemnisation de la SIEMP et de la ville de Paris était à la mesure des dégradations qui étaient résultées de l'expropriation irrégulière pour l'immeuble à compter de la date

Olivier I..., domiciliés tous trois Notre Dame, [...] [...] , 15°/ à M.

mentionne que les parties ont toutes les deux sollicité le prononcé du divorce pour altération du lien conjugal ; que les parties s'accordent devant la cour et qu'il résulte également des conclusions en date

, 28 appartements sur 34 étaient loués dans la résidence considérée, ce qui est un taux d'occupation plutôt satisfaisant ; qu'il était annoncé aux acquéreurs un prix d'achat inférieur ou, au maximum, égal

intérêts au taux légal à compter du 12 novembre 2014 et débouté la société de l'ensemble de ses demandes et de l'AVOIR condamnée aux dépens ; AUX MOTIFS propres QUE la faute grave qui justifie la cessation

février 2011 ; que son employeur avait été mis en redressement judiciaire le 2 juillet 2009, obtenu un plan de continuation le 3 novembre 2011 et mis en redressement judiciaire le 6 mars 2014 avec cessation

immeuble soumis au statut de la copropriété, soutenant que les travaux exécutés par le syndicat des copropriétaires n'étaient pas de nature à résoudre les problèmes d'infiltrations dans ses lots, a cessé

[Q], et qui expose longuement comment Mme [Y] qu'elle a connue par l'intermédiaire de ce dernier, lui a proposé en 2013 d'être la marraine de [B] et de s'occuper des enfants et de la

EGP Lavigne selon contrat non daté et portant référence à des travaux de « Réhabilitation de 108 logements individuels à [...] . Construction d'une loge d'accueil.

C'est ainsi que suivant mail traduit en langue franc.aise portant la date du 1er aou.t 2007, M.

°/ L'article 9, paragraphe 1, sous b) et c), de la directive 2006/123 doit être interprété en ce sens qu'une réglementation nationale qui, pour des motifs visant à garantir une offre suffisante de logements