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de déchéance du terme (soit le 14 septembre 2009) pour le capital restant dû, et s'agissant des mensualités impayées, à compter de leur date, soit pour la plus ancienne à compter du mois de mai 2009 ,

articles D.633-5 et D.633-6 sur la base des revenus de l'année à laquelle se rapportent ces cotisations, cet ajustement n'étant pas opéré si les assurés ont cessé leur activité professionnelle à cette date

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Toussaint, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 9 février 2005, qui, pour infraction à la législation sur les armes, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement

après avoir obtenu la suspension provisoire des poursuites, a été mise le 20 octobre 1974 en réglement judiciaire puis le 8 novembre 1974 en liquidation des biens avec fixation au 2 avril 1973 de la date

la cour d'appel viole derechef les articles 148, 150 et 152 de la loi du 25 janvier 1985, et par fausse application les articles 1134 et 1135 du Code civil ; alors en outre, que la cour d'appel ne distingue

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Pierre-Antoine, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 19 mai 2005, qui, dans la procédure suivie contre Andrée A..., épouse B..., du chef

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Gérard, 1 ) contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 23 octobre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour vol avec arme en bande organisée, tentatives

en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que si le salaire forfaitaire ne doit pas être défavorable au salarié, c'est en comparaison de celui qui résulterait, à une date

Maurice Z..., en indivision, en cassation d'une ordonnance rendue le 3 décembre 1985 par le juge de l'expropriation du département du Doubs, au profit du District Urbain du pays de Montbéliard, dont

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