La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

sur le calcul à retenir, la cour d'appel a méconnu les exigences l'article 455 du code de procédure civile. 2°/que commet un déni de justice le tribunal qui, tout en admettant le bien fondé d'une demande

X... a cédé à la société ses droits sur une demande de brevet qu'il avait déposée le 17 avril 1968 en vue de protéger une composition pharmaceutique à base de vitamine B6 et de sel de magnésium associés

U... et l'association Le rayon de soleil, du chef notamment d'ouverture sans déclaration d'une maison de jeux de hasard, l'a déboutée d'une partie de ses demandes ; La COUR, statuant après débats

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

PAR LES PRECEDENTES DECISIONS, LES JUGES DU FOND, REPONDANT AINSI POUR LES ECARTER AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI S'ETAIT BORNEE A DEMANDER L'ADOPTION DU CHIFFRE CONTENU DANS UNE ETUDE OFFICIEUSE EFFECTUEE

qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage de cette décision et a prononcé sur les demandes

Y..., VRP au service de la société de lubrifiants Labo Industrie depuis novembre 1974, a saisi le 30 juillet 1991 la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de commissions, au motif qu'à partir

observations de Me LE PRADO, de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD et TRICHET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ; Vu les mémoires produits, en demande

X... la somme de 19 279,23 francs à titre de rappel de salaire, avec intérêts de droit à compter de la date de la demande, alors, selon le moyen, d'une part, que la lettre d'engagement du 2 février 1987

des articles L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail, le Conseil de Prud'hommes de la Roche sur Yon y fera droit et lui accordera au titre de ces dispositions légales, l'intégralité des sommes demandées

Z... et Mme X..., défendeurs au pourvoi principal ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs aux pourvois principal et incident invoquent chacun un moyen unique de cassation

blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur les pourvois d'Edmond X... et de la MAIF : Vu le mémoire commun aux demandeurs

pas d'accueillir la demande ; Attendu que le demandeur reproche au premier président d'avoir ainsi limité son indemnisation ; Attendu que l'agent judiciaire de l'Etat conclut au rejet du recours

(Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.

X... à lui payer la somme de 388 323, 27 euros ; "aux motifs que sur les demandes d'indemnisation de M. et Mme Z...

satisfait pas aux exigences de l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile et est dépourvue de portée, et que la société Jean X... se bornait à réclamer l'infirmation du jugement ayant rejeté sa demande

demandes fondées sur un raisonnement pseudo mathématique se heurtent à l'impossibilité réelle de chiffrer exactement le préjudice, les preuves rapportées n'étant pas suffisantes ; Qu'en effet, elle n'établit

1996, d'où découlait nécessairement la demande de restitution chiffrée en appel, la cour d'appel a violé l'article 565 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes de l'article 564 du code de procédure

dite FIDEX; que, par lettre du 25 novembre 1986, il a présenté sa démission, qui a pris effet le 28 février 1987; qu'exposant avoir constaté, dès le mois de mars 1987, une diminution importante du chiffre