UNE INDEMNITE DE 100000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, COMPTE TENU DE CE QUE CELUI-CI AVAIT ENGAGE DES FRAIS IMPORTANTS POUR FAIRE LIBERER LE TERRAIN DE SES OCCUPANTS, ALORS, SELON LE POURVOI QUE

Q... et la SCI Er Motten de leurs demandes indemnitaires dirigées contre la Caisse de Crédit Mutuel de Pluvigner au titre du manquement de cette dernière à son devoir de mise en garde ; AUX MOTIFS PROPRES

L'assurée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande tendant à la condamnation de l'assureur à hauteur de 140 000 euros pour manquement à son devoir d'information et de conseil, alors « que

au devoir de conseil du notaire et ne peuvent donc se voir allouer des dommages et intérêts à ce titre ; que le jugement sera donc réformé sur ce point ; 1°) ALORS QUE le notaire est tenu d'éclairer

que la société Reliance fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de requalification du contrat alors, selon le moyen, que s'il y a intérêt des deux parties à l'essor de l'entreprise par création

La banque fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a manqué à son devoir de mise en garde et de la condamner à verser à la société Brem des dommages-intérêts venant se compenser avec sa créance, alors « que

l'auteur d'un manquement à une obligation contractuelle d'information et de conseil si ce manquement constitue une faute quasi-délictuelle à son égard ; qu'en l'espèce, la société Sonige s'attachait à

à son devoir de conseil n'est pas rapportée, que le manquement au devoir d'information n'est pas davantage établi, M. et Mme X... ne contestant pas avoir été destinataires de relevés d'opérations, d'états

[T] et [E] avaient commis des fautes de gestion, la société Atlantic Métal a, reconventionnellement, demandé le paiement de dommages-intérêts.

futur d'achèvement tenu à l'égard de l'acquéreur d'un devoir d'information quant aux caractéristiques du bien vendu, n'avait pas manqué à son devoir d'information faute d'avoir précisé à Mme X... qu'une

d'un avocat à son devoir de conseil n'est en relation de causalité avec le préjudice allégué que s'il est démontré que, mieux informé, son client aurait pu opter pour une solution plus favorable ou avait

[P] les a assignés en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que M. [P] fait grief à l'arrêt de condamner MM.

en paiement de dommages et intérêts sur le fondement de la responsabilité encourue par la banque pour manquement à son devoir de mise en garde ; que la cour n'est pas saisie d'une demande en nullité du

C'est pertinemment que le jugement entrepris s'est limité au regard du premier cautionnement, à vérifier l'existence d'un éventuel manquement de la banque à son devoir de mise en garde.

plus-value enregistrée sur le contrat d'assurance-vie ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si le préjudice né des manquements à l'obligation d'information qu'elle

: Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que pour rejeter les demandes de dommages- intérêts de M.

A... contre Mme X..., au motif que le dommage dont le notaire avait indemnisé les époux B... avait été causé par le manquement à son devoir de conseil, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la

dirigée contre la société Generali IARD, pour avoir manqué à son devoir d'information et de conseil envers la société EDS ; Alors que la société EDS et son commissaire à l'exécution du plan ont fait

X... et de le débouter de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que tout contrat s'exécute de bonne foi ; que le droit de renonciation exercé par l'assuré en raison du manquement de l'assureur

pour manquement au devoir d'information ; que les époux Z... ont formé un appel en garantie contre l'agent immobilier et son assureur ; Sur le premier moyen du pourvoi incident des époux Z... :