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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100709
17 juin 2015
Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a déclaré recevable en son action la société MEDIATIS, aux droits de laquelle se trouve désormais devant la cour la société LASER COFINOGA.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300519
17 juin 2021
[O] [J] et son épouse, font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes d'annulation et, subsidiairement, d'inopposabilité de la convention de résiliation des baux du 19 juillet 2016, alors
soc
6079b0c39ba5988459c5012d
25 mai 1981
A L'AGE DE 74 ANS DE SA DEMANDE DE PAIEMENT DE L'INDEMNITE DITE "DE CLIENTELE" PREVUE AU CONTRAT DE TRAVAIL EN CAS DE "RESILIATION" DE CELUI-CI PAR LA SOCIETE, AU MOTIF ESSENTIEL QU'IL RESULTAIT DE LA
ECLI:FR:CCASS:2018:C300843
13 septembre 2018
B... devant faire valoir ses droits à la retraite, Mme B... a constitué avec leur fils Thierry un groupement agricole d'exploitation en commun de l'Hôpital (le GAEC) auquel les biens loués ont été mis
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00443
10 mars 2010
X... une modification de son secteur géographique d'activité, le retrait d'une partie de sa clientèle, la remise de rapports d'activités qui ne lui avaient jamais été demandés en 24 ans d'ancienneté, et
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01156
9 novembre 2022
mars 2014, quand une telle demande n'était pas formée devant elle, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile ; 5°) ALORS QU'en toute hypothèse
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01080
23 juin 2015
le 8 février suivant ; que le 10 mars 2010, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ; Attendu qu'avant de prononcer la résiliation judiciaire
ECLI:FR:CCASS:2015:C100036
15 janvier 2015
de résiliation formulée par M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200733
13 mai 2015
propriétaire renonce à sa demande de résiliation du bail, de sorte que si la cour, infirmant le jugement du 14 mai 2007 avait fait droit à sa demande de résiliation de bail, l'instance en contestation
ECLI:FR:CCASS:2010:C200700
8 avril 2010
assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la commune de Sceaux (la commune) a souscrit une police dénommée «Assurance des agents titulaires et stagiaires affiliés à la Caisse nationale de retraite
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01052
20 mai 2009
la mise à la retraite à l'initiative de la caisse régionale d'assurance vieillesse, la demande en résiliation était devenue sans objet, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00210
23 mars 2022
en raison du non-règlement des factures par la société Seafrance. - Sur les demandes de dommages et intérêts au titre de la résiliation abusive des relations contractuelles La société X-Gil sollicite
ECLI:FR:CCASS:2011:C300349
22 mars 2011
elle (prévoyant une résiliation au 31 août prochain, le versement du foncier, d'une indemnité de résiliation de 12.000 euros et des honoraires de rédaction de l'acte de résiliation) lui demandant de le
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02215
30 novembre 2016
de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et de demandes en paiement d'indemnités de rupture ; que par un arrêt du 10 mai 2012, la cour d'appel de Paris a ouvert une procédure
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01826
12 décembre 2018
l'expiration d'un certain délai, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; que devant la cour d'appel il a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Sur le premier moyen :
6137242ccd58014677413347
2 décembre 2003
de l'union de coopératives 3A sous réserve de l'appréciation du tribunal sur la gravité de ces fautes et des conséquences tant de ces fautes que d'un retrait et a ordonné une expertise pour l'éclairer
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00108
24 janvier 2018
G... a été investi de plusieurs mandats de représentation du personnel et de conseiller prud'homme à compter de 1982 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 31 mars 2011 d'une demande de résiliation
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00479
26 mai 2009
du Code civil et 2 du contrat du 15 juin 2000 et la demande de dommages et intérêts, que l'article 2-1 de la convention dont exécution est demandée prévoit en son premier alinéa que « du seul fait de
ECLI:FR:CCASS:2014:C300320
11 mars 2014
de dommages et intérêts pour obstacle au droit de visite, débouté Madame D... de sa demande de dommages et intérêts pour perte de loyers, débouté Madame D... de sa demande de dommages et intérêts pour
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00384
1 février 2012
pas saisi la juridiction prud'homale pour lui demander de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et n'a demandé qu'à titre subsidiaire à la cour d'appel de considérer que sa demande
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