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5 474 résultats pour « demande de rétractation de la résiliation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100709

Cassation

17 juin 2015

17 juin 2015

Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a déclaré recevable en son action la société MEDIATIS, aux droits de laquelle se trouve désormais devant la cour la société LASER COFINOGA.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300519

Cassation

17 juin 2021

17 juin 2021

[O] [J] et son épouse, font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes d'annulation et, subsidiairement, d'inopposabilité de la convention de résiliation des baux du 19 juillet 2016, alors

Source officielle
CC

soc

6079b0c39ba5988459c5012d

Cassation

25 mai 1981

25 mai 1981

A L'AGE DE 74 ANS DE SA DEMANDE DE PAIEMENT DE L'INDEMNITE DITE "DE CLIENTELE" PREVUE AU CONTRAT DE TRAVAIL EN CAS DE "RESILIATION" DE CELUI-CI PAR LA SOCIETE, AU MOTIF ESSENTIEL QU'IL RESULTAIT DE LA

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300843

Cassation

13 septembre 2018

13 septembre 2018

B... devant faire valoir ses droits à la retraite, Mme B... a constitué avec leur fils Thierry un groupement agricole d'exploitation en commun de l'Hôpital (le GAEC) auquel les biens loués ont été mis

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00443

Cassation

10 mars 2010

10 mars 2010

X... une modification de son secteur géographique d'activité, le retrait d'une partie de sa clientèle, la remise de rapports d'activités qui ne lui avaient jamais été demandés en 24 ans d'ancienneté, et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01156

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

mars 2014, quand une telle demande n'était pas formée devant elle, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile ; 5°) ALORS QU'en toute hypothèse

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01080

Cassation

23 juin 2015

23 juin 2015

le 8 février suivant ; que le 10 mars 2010, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ; Attendu qu'avant de prononcer la résiliation judiciaire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100036

Cassation

15 janvier 2015

15 janvier 2015

de résiliation formulée par M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200733

Cassation

13 mai 2015

13 mai 2015

propriétaire renonce à sa demande de résiliation du bail, de sorte que si la cour, infirmant le jugement du 14 mai 2007 avait fait droit à sa demande de résiliation de bail, l'instance en contestation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200700

Cassation

8 avril 2010

8 avril 2010

assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la commune de Sceaux (la commune) a souscrit une police dénommée «Assurance des agents titulaires et stagiaires affiliés à la Caisse nationale de retraite

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01052

Cassation

20 mai 2009

20 mai 2009

la mise à la retraite à l'initiative de la caisse régionale d'assurance vieillesse, la demande en résiliation était devenue sans objet, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00210

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

en raison du non-règlement des factures par la société Seafrance. - Sur les demandes de dommages et intérêts au titre de la résiliation abusive des relations contractuelles La société X-Gil sollicite

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300349

Cassation

22 mars 2011

22 mars 2011

elle (prévoyant une résiliation au 31 août prochain, le versement du foncier, d'une indemnité de résiliation de 12.000 euros et des honoraires de rédaction de l'acte de résiliation) lui demandant de le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02215

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et de demandes en paiement d'indemnités de rupture ; que par un arrêt du 10 mai 2012, la cour d'appel de Paris a ouvert une procédure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01826

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

l'expiration d'un certain délai, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; que devant la cour d'appel il a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Sur le premier moyen :

Source officielle
CC

civ1

6137242ccd58014677413347

Cassation

2 décembre 2003

2 décembre 2003

de l'union de coopératives 3A sous réserve de l'appréciation du tribunal sur la gravité de ces fautes et des conséquences tant de ces fautes que d'un retrait et a ordonné une expertise pour l'éclairer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00108

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

G... a été investi de plusieurs mandats de représentation du personnel et de conseiller prud'homme à compter de 1982 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 31 mars 2011 d'une demande de résiliation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00479

Cassation

26 mai 2009

26 mai 2009

du Code civil et 2 du contrat du 15 juin 2000 et la demande de dommages et intérêts, que l'article 2-1 de la convention dont exécution est demandée prévoit en son premier alinéa que « du seul fait de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300320

Cassation

11 mars 2014

11 mars 2014

de dommages et intérêts pour obstacle au droit de visite, débouté Madame D... de sa demande de dommages et intérêts pour perte de loyers, débouté Madame D... de sa demande de dommages et intérêts pour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00384

Cassation

1 février 2012

1 février 2012

pas saisi la juridiction prud'homale pour lui demander de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et n'a demandé qu'à titre subsidiaire à la cour d'appel de considérer que sa demande

Source officielle

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