personnelle de tout dirigeant de droit ou de fait, d'une personne morale, qui avait 4°) poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation

mentionnées aux a et b ci-dessus sont des personnes morales, la dénomination sociale, la forme juridique, l'adresse du siège, le cas échéant leur représentant permanent ainsi que : a) Pour les personnes

; Sur le pourvoi, en tant que dirigé contre l'arrêt du 15 janvier 1996 : Attendu que le mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cet arrêt ; D'où il suit, que la déchéance est encourue

Guillaume X...) de quatre personnes morales, de ses demandes en dissolution de celles-ci, dirigées contre ses coassociés (les consorts X...) ; AUX MOTIFS QUE, pour demander la dissolution des personnes

morale toutes opérations de banque et en vertu de laquelle M.

EDO en se fondant sur la circonstance selon laquelle ces personnes morales ne seraient pas les commettants d'André G..., la Cour a violé par fausse application l'article 1384 du Code civil" ; Sur le

figurant au procès comme représentant une personne morale constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'assignation introductive d'instance ; que la cour d'appel a jugé que M.

qui en assure la direction. (…) Lorsque les conditions prévues aux 1° et 4° de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée sont réunies, il est remis à la personne qui dirige l'établissement, la

Le moyen reproche à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme B... de toutes ses demandes dirigées contre la Sodepac ; AUX MOTIFS QUE « par acte notarié reçu le 30 août 2013, les consorts

; que, pour permettre à la partie civile de diriger sa demande en réparation à l'encontre de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, il convient de renvoyer l'affaire à l'audience de la

contre la bonne personne, le représentant légal de la société Masson n'étant pas M.

REPONSE AUX CONCLUSIONS D'APPEL VISEES PAR LE PRESIDENT, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT LE DEMANDEUR IRRECEVABLE EN SA DEMANDE D'INDEMNISATION DE LA CHARGE

morales présentes à l'instance aient été contestés ; que le seul défaut de justification du pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant d'une personne morale, susceptible de régularisation

en responsabilité pour insuffisance d'actif dirigée contre M.

Y... aurait été légalement tenu d'agir contre la société GLR préalablement à toute action dirigée contre ses associés, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur ce

à l'encontre du syndicat des copropriétaires qui a la personnalité juridique, son action devait être dirigée contre ce dernier ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le syndic avait

visant à voir constater la péremption de l'instance ; Attendu que pour rejeter cette demande la cour d'appel a énoncé qu'aucune disparition de personne morale ne résulte d'une fusion avec continuation

Y... ; AUX MOTIFS QUE la société Carrefour Hypermarchés soutenait que l'ordonnance de contrainte avait été délivrée à l'encontre d'une personne morale inexistante; que c'était par erreur que la SAS

contre X..., l'arrêt attaqué énonce que le prévenu n'exerçait que les fonctions de directeur salarié de la société Orient-Express dont la gérance effective était assurée par une autre personne ; que ces

X... lui-même ; Attendu que, pour accueillir la demande dirigée contre M.