pas être annulée et que c'est donc en toute bonne foi qu'elle les a reçus ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'à compter de la demande en justice tendant à l'annulation de la vente, le possesseur ne peut

X... aux dépens comprenant ceux exposés devant les juges du fond ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour

parcelles [...] et [...] » ; qu'il est ainsi établi que la cour administrative d'appel de Marseille a débouté Mme E... de ses demandes tendant à : - lui donner acte de son retrait de son offre de vente

à voir déclarer un acte inopposable au demandeur ; qu'en déclarant irrecevables les demandes de Mme G... et de la société Belensas relatives aux ventes immobilières, bien qu'elles tendent à voir déclarer

X... nouveau propriétaire du fonds de commerce et nouveau locataire était bien immatriculé au registre du commerce et des sociétés, puisqu'à défaut M. X... encourait un risque d'éviction.

X... tendant à lui voir déclarer inopposable son engagement de caution solidaire, d'avoir rejeté la demande reconventionnelle de Mme X... tendant à lui voir déclarer inopposable son engagement de caution

propriété à 750.000 francs le 24 mars 1987 ; qu'aucune évaluation actualisée de la valeur de ce bien n'est produite aux débats ; que la communauté est propriétaire de l'immeuble où était fixé le domicile

tendant à faire juger qu'elle est copropriétaire des biens mobiliers et immobiliers acquis durant le mariage au seul nom de son mari, alors que, d'une part, il résulte des pièces produites aux débats

tel qu'il lui avait été cédé et que l'immeuble pour lequel elle était effectivement titrée avait une valeur bien moindre que celui qu'elle croyait avoir régulièrement acquis, la cour d'appel, qui n'a

de déchéance et après que le propriétaire a eu connaissance de l'éventualité de cette demande.

X... tendant à voir juger qu'il avait financé seul l'acquisition du bien immobilier indivis, et d'avoir fait droit à la demande de Mme Y... tendant à ce qu'il lui soit reconnu une créance de 85 336, 51

le régime de la séparation de biens, ont assigné Mme X..., propriétaire, pour être autorisés à affecter à leur activité une partie des locaux qui, avant leur union, leur avaient été donnés à bail à usage

dont elle soutient qu'il connaissait le but de son opération immobilière de n'avoir pas attiré son attention sur le prix d'acquisition des terrains au regard de leur valeur réelle en raison de leur caractère

acte de licitation en date du 9 mai 1959, lequel mentionne la cour figurant au cadastre sous le numéro 353 ; que Pierre C...avait lui-même acquis sa propriété en vertu d'un acte de vente du 20 novembre

X..., bénéficiaire d'un pacte de préférence portant sur l'acquisition d'un immeuble, a signifié à son propriétaire, la société Gecina, son acceptation de l'offre d'acquisition ; que, par acte sous seing

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Le demandeur au pourvoi n° W 23-12.968 invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation. Les dossiers ont été communiqués au procureur général. Sur le rapport de M.

Y... tendant à voir supprimer la prestation compensatoire mise à sa charge et tendant à se voir allouer une prestation compensatoire de 200. 000 ¿ en capital ; qu'il convient de rejeter la demande de Mme

U... de ces demandes ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, sur les demandes relatives au bien indivis sis à [...]

Thierry X... avait pour vocation l'habitation, même si ce bien n'avait pas cette utilisation par sa propriétaire I... G...