SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE DE REMBOURSEMENT, PAR LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT

SONT ADRESSEES A LA CAISSE DANS LES FORMES ET AVEC LES JUSTIFICATIONS DETERMINEES PAR ARRETE MINISTERIEL ET QU'IL EST DONNE RECEPISSE AU REQUERANT DE SA DEMANDE ET DES PIECES QUI L'ACCOMPAGNENT ; QUE

Y... a été déclaré entièrement responsable, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) a accordé une rente de conjoint survivant à la veuve, laquelle en a obtenu ultérieurement une augmentation par

un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Lunéville rendu le 4 juillet 1994, qui l'a débouté de sa demande formée contre la Caisse d'épargne des pays lorrains; Mais attendu

Attendu que, pour rejeter la demande de la Caisse de mutualité sociale agricole d'Eure-et-Loir (la CMSA) tendant à l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de la société Pépinières de Beauce

DOIT REPARATION DE CE PREJUDICE A CONCURRENCE DE 55424 FRANCS; ATTENDU QUE LA COUR, STATUANT SUR LES DEMANDES DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'AUDE, PARTIE CIVILE, A LIMITE LE REMBOURSEMENT

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mars 2018 Cassation M.

primaire d'assurance maladie le versement d'un capital-décès au titre du régime général de la sécurité sociale auquel son époux avait cessé d'appartenir depuis le 31 décembre 1988, a demandé à la caisse

X..., ressortissant algérien résidant en Algérie, a demandé à la caisse régionale d'assurance maladie, devenue la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Bourgogne et Franche-Comté (la

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande de mise hors de cause : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause M.

; Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie de Nord-Picardie (la caisse) a refusé la demande de M.

Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré recevable la demande de la Caisse, alors, selon le moyen, que l'autorité de la chose jugée a lieu à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il

Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois et que lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, ce délai est augmenté d'un mois pour

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES AGRICOLES MUTUELLES DU CANTAL

cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 2010 par la cour d'appel de Versailles dans un litige l'opposant notamment à Mme X..., la MAIF et la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines (la caisse)

El X... ayant été mis en redressement puis liquidation judiciaires, le liquidateur a demandé au juge de la saisie à être subrogé dans les droits de la Caisse, après avoir été autorisé, par une ordonnance

ressort lorsque la demande présente un caractère indéterminé ; Attendu que le jugement attaqué a statué sur la demande de Mme X... tendant à obtenir de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône

unique : Vu les articles 1er et 15 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 alors en vigueur ; Attendu que Mme X... qui avait hébergé et soigné son frère, Henri Hacher, après son divorce, a demandé

régionale d'assurance maladie Nord-Picardie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse régionale d'assurance maladie Nord-Picardie ; Vu l'article

REJETTE le pourvoi ; Condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Jura aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie