N... que "les débiteurs ont été condamnés sur la base d'un engagement personnel qu'ils avaient fait en qualité de caution de la dette de leur père" de sorte que la question du lien entre la dette des consorts

G... concernant le point de départ de la dette douanière sera rejeté ; qu'en application de l'article 203 du code des douanes communautaire, « 3.

de 147,99 euros pour la seconde, alors, selon le moyen, que la durée totale des mesures de redressement peut excéder sept années lorsqu'elles permettent au débiteur de rembourser la totalité de ses dettes

[Z], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2308 du code civil ; 3°/ qu'engage sa responsabilité la caution qui a payé une dette en connaissance des moyens que le

la banque ; Attendu que les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter cette fin de non-recevoir et d'ordonner la vente amiable du bien, alors, selon le moyen : 1°/ que la reconnaissance d'une dette

pas prétendre bénéficier des modalités de remboursement plus favorables des prêts garantis par une sûreté réelle ; qu'en considérant que la banque a une créance qui doit être apurée conformément aux dettes

somme principale de 2 920 617,98 francs, ce qu'elle avait cessé d'être par suite du factoring ; qu'aux termes de l'article 2 dudit protocole, elle avait accepté, pour assurer le remboursement de sa dette

du nouveau Code de procédure civile et les articles 1315 et 1347 du Code civil; alors que, en outre, pour justifier la possession des titres, les consorts E... alléguaient le remboursement d'une dette

la somme restant due auprès de la SMC, il ne pouvait tenir pour justifié le refus d'exécution de l'engagement par le vendeur, exécution qui eut entraîné, fût-ce par voie d'autorité l'extinction de la dette

des codébiteurs solidaires et non son existence, de sorte que les débiteurs ne disposaient d'aucun moyen de faire déclarer leur dette éteinte au moment du paiement, la cour d'appel a violé les articles

non professionnelles du débiteur, à l'exception de certaines dettes limitativement énumérées ; que sont notamment effacées les dettes à l'égard des organismes de sécurité sociale, dès lors qu'elles n'ont

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1251-3 du code civil ; 2°/ que, dans ses conclusions d'appel, la banque faisait valoir que le paiement de l'intégralité de la dette

dette de stupéfiants et que M.

G] [H] font grief à l'arrêt de les condamner au paiement de diverses sommes au titre du solde de la créance de la SCI, alors : « 2°/ que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes

23 janvier 1996 et 3 mai 1996 et la procédure de saisie subséquente, alors, selon le moyen : 1 / que l'engagement pris par la SCI, simple caution hypothécaire non tenue personnellemet, de payer la dette

que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'incident, alors que selon le moyen, 1°) la vente forcée des immeubles ne peut être poursuivie qu'en vertu d'un titre exécutoire constatant une dette

n° 2", à l'induire en erreur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1110 et 1116 du Code civil ; 3 / qu'en retenant que l'existence, au moment de la vente, de dettes

bâtiment et d'avoir en conséquence condamné la société Resma à payer le solde du montant des travaux alors, selon le moyen : 1 / que l'obligation de l'entrepreneur de réparer les malfaçons constitue une dette

plein effet alors, selon le moyen : 1 / que le débiteur peut demander à être déchargé du paiement des intérêts de retard et de la capitalisation de ces intérêts lorsqu'il a été empêché de payer sa dette

ne pouvait en obtenir le remboursement que pour autant qu'elle justifiait, par la production de pièces, que le paiement avait été effectué entre les mains du tiers ou en tout cas de l'existence d'une dette