commis entre 1988 et 1989, plus de 13 ans avant le dépôt de plainte, ils seraient, à les supposer susceptibles de constituer une infraction pénale, prescrits ; "1 ) alors que, en premier lieu, le juge

l'instruction de la cour d'appel de NIMES, en date du 2 mai 2002, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre Claude Y... du chef de faux, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 25 février 2019), un jugement a prononcé le divorce de Mme L... et de M. G.... Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 2.

X..., le juge-commissaire a arrêté le 20 juin 2000 l'état des créances ; que cet état ayant été notifié au débiteur, celui-ci en a relevé "appel" ; que l'arrêt attaqué (Colmar, 12 juin 2001) a déclaré

taxes assises sur les salaires) établies directement par le dirigeant de la société Challenger Aquitaine intérim, a violé l'article 1147 du Code civil ; 2 ) qu'à défaut de lettre de mission, les juges

que l'assureur n'avait pas manqué à son devoir de conseil envers la société SO.VE.PRO, sur le fait qu'elle serait un professionnel de l'immobilier qui aurait contracté en pleine connaissance de cause,

.. d'acquérir un fonds de commerce d'hôtel appartenant à Mme Y... et les murs où il était exploité, la vente devant être réitérée avant le 15 janvier 1991 sous peine, pour le candidat acquéreur, de devoir

[Z] [C] une pension mensuelle de 200 euros au titre du devoir de l'obligé alimentaire, alors « que, quand le créancier d'aliments a gravement manqué à ses obligations envers le débiteur, le juge peut décharger

Franck X..., demeurant ..., en cassation du jugement rendu le 11 février 1998 par le tribunal d'instance de Romorantin-Lanthenay, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, composée selon l'article

partie et surtout établis par le dossier et les débats et qu'ils furent exactement qualifiés ; que les viols initialement retenus sur la personne de la mineure Marie-Chantal X... ne paraissent pas devoir

restituer à la commune en application d'un jugement du tribunal administratif une somme d'agent que la commune n'aurait pas dû lui verser, d'avoir commis un abus de biens sociaux, le prévenu, même s'il

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'au cours de l'année

de relaxe acquiert, quant à l'action publique, l'autorité de la chose jugée, et que la partie civile peut en relever appel mais en ce qui concerne seulement ses intérêts civils, la Cour ne pouvant pas

Le notaire fait grief à la décision de prononcer contre lui la sanction du rappel à l'ordre pour manquements au devoir de conseil, de prudence et de diligence prévus à l'article 9 du règlement

de fidélité ; qu'en retenant, pour juger que la communauté de vie affective entre M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marguerite Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le

Code pénal ne faisant pas entrer dans leurs prévisions les déclarations mensongères faites par un témoin devant un officier de police judiciaire ; "alors que les juridictions d'instruction ont le devoir

d'instruction relève également de son appréciation personnelle et ne peut entraîner la moindre suspicion sur l'indépendance de ce magistrat ; que rien n'établit que le juge d'instruction ait failli à

Y... la somme de 1 100 francs, le jugement retient qu'au vu du décompte produit par M.

X... fait grief au jugement d'avoir annulé l'ordonnance du 27 mai 1992 enjoignant à Mme Y... de lui payer la somme de 2790 francs en principal alors, d'une part, que tout jugement doit, à peine de nullité