X..., ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Solivan, société de distribution Maxi-Livres, domicilié ..., 3 / M.

faute d'avoir explicité ce qui aurait permis à la cour d'appel de parvenir à cette conclusion et faute de s'être expliqué sur le moyen des conclusions d'appel de l'employeur faisant valoir que le domicile

; que, convoquée le 6 décembre 1995 dans le bureau de son employeur pour s'entendre lire sa lettre de licenciement, prononcé pour insultes proférées à l'encontre de son supérieur hiérarchique, la salariée

Votre préavis d'une durée de deux mois débutera à la date de première présentation de la présente à votre domicile." ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de dommages-intérêts

Y..., ouvrier polisseur à domicile, salarié de M.

âgées de la ville de Lyon (l'association), spécialisée dans le secteur de l'aide à domicile et le maintien des personnes âgées à domicile. 2.

Y... était contractuellement tenu de remettre à Mme X... un fichier client et qu'un tel fichier était indispensable à la prospection téléphonique à partir du domicile de la salariée ; que le démarchage

produites que le contrat a été signé à Rabat, qu'il ne comporte que des références au droit marocain, que les critères de rattachement résultent d'un futur lieu d'exécution du contrat de travail et du domicile

de laquelle vient la société Certicall, et quand aucune disposition ne prévoit l'élection de domicile par le salarié de celui de son avocat dans le cadre de la procédure de licenciement, la cour

service du Centre d'aide par le travail Chanteclerc depuis 1989 et occupait un poste de monitrice d'atelier cuir-tissage-conditionnement à Aussillon ; qu'en 1996, l'employeur a décidé de muter la salariée

de la salariée effectué par son supérieur hiérarchique qui s'est posté à proximité du domicile de la salariée les 12 et 13 juin 1997 doit être écarté, que le rapport de contrôle établi par ce supérieur

est "mutée à Perpignan", alors que la société n'y a pas d'établissement, il ne mentionne pas davantage que la salariée effectuera désormais son travail à son domicile situé à Espira de l'Agly, ni que

est effectué en dehors de tout établissement ou à domicile que le salarié est autorisé à porter sa demande devant le conseil de prud'hommes de son domicile ; qu'après avoir constaté que l'Association

à sa qualification n'était disponible, Mme X..., au terme de son congé, s'est néanmoins présentée dans une agence d'Avignon pour y reprendre ses fonctions ; que n'ayant pu obtenir satisfaction, la salariée

et qui faisait partie du plus grand groupe multinational agroalimentaire, n'avait pas porté atteinte de façon disproportionnée à la liberté de choix du domicile de la salariée, dans des conditions exclusives

, un délai de prévenance de sept jours était suffisant avant son affectation au magasin de Roissy compte tenu du lieu du domicile de la salariée, du temps de transport identique et des horaires inchangés

G... et J..., ouvriers à domicile, salariés de la société Forgeavia, de leurs demandes en paiement de sommes en application des articles 219, 228 et 229 de l'avenant susvisé, la cour d'appel a énoncé que

dommages-intérêts pour manquement à son obligation de sécurité, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que l'avis d'aptitude du 16 janvier 2009, aux termes duquel « une mutation sur un poste plus proche (du) domicile

Foncia franco-suisse, a été en arrêt de travail pour maladie du 16 décembre 1997 au 10 février 1998 ; que, le 31 décembre 1997, la société a fait procéder à une contre-visite par un médecin au domicile

donner lieu à une déclaration spéciale d'embauche auprès de l'URSSAF, a violé le VI de l'article 12 de la loi du 14 novembre 1996 ; 3°/ que s'il incombe à l'employeur de justifier du lieu exact du domicile