Z... n'était établie par aucun acte exprès, que la gestion d'affaires exercée par le premier sur les biens de son épouse, bailleresse, était incontestable et, analysant les éléments de preuve qui lui étaient

X... se soit porté caution de l'emprunt et les retraits en espèces de Mme Y... sur le compte bancaire de M.

violé l'article 282 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, en se référant à des pièces figurant au dossier, a souverainement estimé, sans être tenue de s'expliquer sur la portée

Le salarié produit ainsi des éléments préalables qui peuvent être discutés par l'employeur et qui sont de nature à étayer sa demande.

Eric X... ne rapporte pas la preuve que d'autres documents faisant état de ces garanties facultatives n'aient pu être portés à la connaissance du notaire ; qu'il n'allègue même pas le fait d'avoir porté

Z... faisaient valoir que, par l'acte du 19 février 1999, ils s'étaient portés cautions de l'exécution, par la Cartonnerie, des obligations mises à sa charge par un contrat de crédit-bail du 17 février

authentique du 30 septembre 2004 ; qu'estimant que ce dernier s'était approprié une partie de son lot, la société LVC l'a assigné en restitution des surfaces soustraites et en réparation d'un préjudice locatif

Après la signature du procès-verbal de réception, le locataire ne pourra ni interrompre le paiement des loyers ni en réduire le montant, en cas d'indisponibilité du matériel pour quelque cause et

; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que les locataires avaient poursuivi l'exploitation de la carrière jusqu'à la résiliation du bail et retenu qu'elles avaient entrepris la construction de

y compris dans la nuit du 4 au 5 novembre, les incidents survenus dans ce département s'étaient limités à des incendies de véhicules ou de poubelles, aucun incendie de centre commercial n'ayant été porté

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Albert C..., 2°/ Madame Jacqueline Y..., épouse C..., demeurant tous deux à Charenton le Pont

Jacques D... s'est contenté d'intégrer en page 50 de son rapport définitif les éléments informatifs recueillis auprès de M.

U...", que c'est lui "qui s'est démené pour trouver un locataire... se chargeait de toute la gestion locative et assistait à toutes les assemblées de copropriétaires ... s'occupait de toutes les déclarations

à la connaissance des enchérisseurs éventuels par les avis critiqués, qu'une visite serait réalisée par tel huissier le mercredi 14 mai 2014 de 14 heures à 16 heures, de sorte que les candidats acquéreurs

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu que l'utilité des services collectifs et éléments

, de la porte d'entrée, de plusieurs pièces et de remise à neuf de l'installation électrique, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas

du magasin", moyennant un loyer, hors taxes et charges, de 36 000 euros par an, payable par mois et à terme d'avance ; que, le 6 août 2010, la société Eurasia Import a délivré à la sous-locataire

59 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 5 février 1999, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux et usage, abus de biens sociaux, banqueroute, abus de confiance

ou pouvait avoir connaissance d'une « attestation de garantie locative » établie unilatéralement par la société venderesse, impliquant comme garant mais de manière tout aussi illusoire une société « TRM

à la connaissance de M.