LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article L. 311 12 1 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction

conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° T 18-15.820 et V 18-15.891 ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens uniques de cassation du pourvoi principal

aurait lui-même acquitté à Fleury ce jour-là à 21 heures 06, le certificat de passage qu'il communique étant anonyme ; il ne peut donc être déduit de ces documents que son emploi du temps l'aurait empêché

Après avoir déclaré une créance de 48 333,54 euros au titre du solde débiteur du compte, la banque a assigné en paiement la société MV Finances. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 25 septembre 2002, qui, pour escroqueries et tentative de ce délit, les a condamnés, chacun, à 15 mois d'emprisonnement

pour fraude fiscale et tirée de la nullité de la procédure de vérification en raison de l'emport sans autorisation de documents comptables par le vérificateur ; "aux motifs que "seul le défaut de débat

d'une certaine somme ; que la société JNC n'a pas réglé, à l'échéance, la somme promise puis a été mise en redressement et en liquidation judiciaires ; qu'après avoir déclaré sa créance, la banque a poursuivi

débouter de sa demande en indemnisation pour non respect de la priorité de réembauche alors, selon le moyen : 1°/ que le transfert d'une entité économique autonome, qui conserve son identité et poursuit

janvier 2002 au mois d'août 2002 et l'a condamné de ce chef à mille euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs, d'une part, qu'il résulte des diverses pièces du dossier et des débats

A..., désigné en qualité de nouveau commissaire à l'exécution du plan, a poursuivi l'instance, à laquelle les sociétés Y... U... et R...

de parti pris à l'égard du prévenu, contraire à l'exigence d'impartialité et à la présomption d'innocence, l'épithète méprisante et offensante employée par le conseiller rapporteur à l'audience des débats

[V] et Mme [X], constituant "la résidence principale de M.

faire jouer la garantie d'éviction des exposants, en se bornant à énoncer que « la société Linagora a été empêchée de poursuivre pleinement l'activité de la société Aliasource devenue Linagora GSO » (

Bernard, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 9 février 1996, qui, dans les poursuites suivies sur sa plainte pour abus de confiance, après relaxe de Jean

d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, en date du 28 janvier 1997, qui, dans l'information suivie contre X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E..., des chefs de violences aggravées, omission d'empêcher

au schéma de la procédure à suivre, en page 43 du fascicule édité en 1992, on constate que le respect de la méthode préconisée aurait pu éviter un accident que l'impréparation du chantier, avant le début

Semi-Remorques au titre du contrat d'affacturage du 8 avril 1994 et dont elle n'avait pu obtenir le paiement de la part des débiteurs principaux au motif qu'elles étaient dépourvues de cause ; que M.

de complicité par assistance de coups et blessures volontaires sur la personne de Jean A... ayant entraîné une incapacité totale temporaire excédant huit jours en délit principal de coups et blessures

Edmond A... s'est bien rendu coupable du délit de faux..." ; "alors, d'une part, qu'Edmond A... est prévenu d'avoir commis un faux en ayant frauduleusement apposé sur un contrat de prêt, la signature

du compte courant de la débitrice principale arrêté au 12 septembre 2017, peu important que ledit solde ne devienne exigible qu'après cette date ; qu'en retenant pourtant, pour débouter la banque de sa