, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

par le médecin du travail après son étude de poste » et que le salarié ayant contesté cette compatibilité, l'employeur avait interrogé, en vain, le médecin du travail sur la conformité de sa proposition

salarié à exercer une des tâches existant dans l'entreprise ; que l'employeur n'est donc pas tenu de reclasser le salarié lorsque le médecin du Travail n'a proposé aucune mesure de reclassement et a conclu

apte à un poste administratif ; qu'à la suite du refus par la salariée des postes administratifs proposés par l'employeur, celle-ci été licenciée le 30 juin 2008 pour inaptitude et impossibilité de reclassement

Mais attendu que ne commet pas un manquement à ses obligations le salarié, dont le médecin du travail a constaté l'inaptitude physique, qui, pour refuser un poste de reclassement proposé par l'employeur

un salarié reprendre son travail après une succession d'arrêts de travail pour maladie ni lui proposer une mutation géographique sans lui avoir fait passer une visite de reprise auprès du médecin du travail

professionnelle, le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension, l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer,

survenus les 18 mai 2005, 15 mai 2006 et 5 octobre 2009, le médecin du travail a déclaré le salarié apte à son poste mais inapte au port de charges lourdes ; qu'après la perte du marché auquel le salarié

travail avait précisé, le 26 mars 2010, qu'aucun poste en atelier, à aucune étape du processus de fabrication ne lui semblait compatible avec l'état de santé du salarié, et qu'en conséquence l'employeur

travail consécutive à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un

donc plus compatible avec son état de santé, que la proposition par l'employeur d'un poste conforme aux prescriptions du médecin du travail entraînant une minoration de la rémunération du salarié n'est

crim. 22 septembre 2004), - le temps de travail (salarié utilisant son temps de travail à des fins autres que celles pour lesquelles il perçoit une rémunération de son employeur - Cass, crim. 19 juin

QU'aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail, lorsque le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer

obligeaient à un tel déclassement du salarié ou si son employeur n'aurait pas au contraire pu les respecter soit en aménagement le poste occupé par le salarié ou les fonctions exercées par lui soit en

reclasser la salariée ; que pour mener à bien cette recherche, l'employeur doit se rapprocher du médecin du travail afin de connaître tout poste susceptible de convenir au salarié déclaré inapte

rechercher un reclassement dans un poste aussi comparable que possible à l'emploi antérieurement occupé par le salarié dans les strictes limites des préconisations du médecin du travail ; que l'employeur

, à l'issue des périodes de suspension, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer, compte tenu des

à des mesures telles que mutation, transformation de poste ou aménagement du temps de travail, proposer au salarié déclaré inapte un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible

mêmes qu'ils sont compatibles avec les préconisations du médecin du travail ou lorsque le poste proposé est approprié aux capacités du salarié et compatible à l'emploi précédemment occupé ; que le Crédit

avis sur la compatibilité des 4 postes de travail disponibles et compatibles avec vos qualifications professionnelles (projeteur, conducteur de travaux, dessinateur, métreur).