prévaloir de cet engagement ; que le caractère manifestement excessif de l'engagement s'apprécie au regard de la situation de revenus et de patrimoine de la caution à la date de son engagement ; qu'il

engagements de caution antérieurs qui ont pu être consentis ; qu'en l'espèce, pour dire non disproportionnés les deux engagements de caution souscrits par M.

ferme, que la vente n'était pas formée par la signature de l'offre que la société Constructa promotion avait adressée à la société Q-Park France puisque cette offre subordonnait l'engagement des parties

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Y... en qualité de VRP exclusif ; qu'elle percevait en rémunération

parallèles non déclarés, moins encore avec l'existence d'engagements d'une telle importance et n'impliquait pas que la CEGC mette en oeuvre des investigations complémentaires ; qu'enfin, la présentation

Le versement correspondant aura lieu le 1er janvier 2012 » contenaient un engagement inconditionnel de la société Pe@rl de faire entrer M.

X... a reproduit intégralement la mention manuscrite exigée par l'article L. 341-2, en évoquant, en sus, le caractère solidaire de l'engagement de caution et en déduit exactement que l'ajout du terme "

appartenait de mettre fin ; qu'en outre, comme rappelé par la SA NRJ Group, le maître d'ouvrage est tenu de souscrire une assurance dommage-ouvrage lorsque sa responsabilité est susceptible d'être engagée

fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à réparer les désordres résultant de la déstabilisation du sol, alors, selon le moyen, "1°) que la responsabilité d'un bureau d'études techniques ne peut être engagée

à disposition d'un ensemble immobilier, acquis et réhabilité à cette fin, assortie d'une promesse synallagmatique de vente du bien, que l'administrateur judiciaire n'avait pas réitérée ; que ces engagements

au regard de l'article L. 2131-3 du code du travail ; Mais attendu que le tribunal d'instance a constaté que les statuts, dont il n'était pas établi qu'ils aient fait l'objet d'un enregistrement incomplet

Nous vous informons que nous avons, en conséquence, décidé de vous licencier pour faute grave suivant les motifs suivants : Non respect des engagements par rapport à la délégation de pouvoir pour les

revanche, commis une faute en débloquant les fonds alors que l'exécution du contrat n'était pas totale, l'arrêt relève que le vendeur a, par la suite, accompli les prestations auxquelles il s'était engagé

Ces engagements sont alors réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société » ; que selon la jurisprudence, constante, une société qui n'a pas (encore) été enregistrée au registre du commerce et

résultait en outre que le 13 février 2010, le service provincial de la police judiciaire de Marrakech section administrative avait indiqué au procureur du Roi que l'adresse de Mme Y... ...était incomplète

émises le 10 mai 2010, pour le même montant, pour ses prestations de gérant et de promoteur ; AUX MOTIFS TOUT D'ABORD QUE « le procès-verbal de réception des travaux est un document foncièrement incomplet

de non-conformité ou de non-respect de l'une des conditions du bon de commande par le fournisseur, le locataire en qualité de mandataire du loueur l'informera immédiatement à peine d'engager

du prix coûtant dans sa réalité objective, sans que puisse être pris en compte le contrat annulé laissant le risque de ces aléas au prestataire ; que toutefois, le juge prend en compte les dépenses engagées

N... , les cessionnaires, une garantie d'actif et de passif stipulant, en son article 2.1.1, que le garant s'engage à verser le montant de tous dommages, pertes, intérêts, pénalités subis par la société

général des impôts et bénéficier de l'exemption prévue par ce texte de la taxe de 3 % prévue à l'article 900 D dudit code ; qu'il importe peu que celle-ci ait fourni des indications incomplètes