Sur le moyen unique : Attendu que la société Soprodis, propriétaire d'un local à usage commercial donné à bail à la société Soviedis à qui elle avait cédé son fonds, fait grief à l'arrêt attaqué

nécessaire devant être effectuée en atelier il convenait que la machine soit acheminée dans les locaux de la société Vattel ; que la société Uni'Agrid ne voulant pas assurer les frais de ce transport,

une fois par an, aux frais du preneur, pour s'assurer de l'exécution de tous travaux d'entretien, de réparations et de ravalement".

objet la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes ; qu'il est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien

7 mois et non entretenus depuis 3 ans, qu'ils ne répondaient pas aux normes de sécurité exigées pour les locaux recevant du public, ainsi que cela est relaté dans le jugement du tribunal de grande instance

de la voirie et des réseaux divers et certains équipements communs (parkings, local poubelles, éclairage public, etc.) », ainsi que « l'entretien du bassin, de ses abords immédiats le long des digues,

J... reproche à l'employeur les manquements suivants : -le défaut de toute formation et de tout accompagnement nécessaire à l'adaptation à son poste à compter du 17 décembre 2012, -le défaut d'entretien

, de l'entretenir en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, et d'y exécuter toutes les réparations autres que locatives ainsi que d'en faire jouir paisiblement le preneur ; qu'or, il ressort

L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES ET INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE COMBE AVAIT REFUSE UNE MUTATION SUR UN AUTRE CHANTIER QUI AVAIT ETE RENDUE NECESSAIRE

deux ordres de responsabilité ; qu'en application de l'article 1719 du code civil, le bailleur est obligé d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement, ce qui implique l'obligation d'entretenir

d'entretien tant intérieures qu'extérieures ainsi qu'aux grosses réparations à l'exclusion de celles prévues à l'article 606 du code civil, et relevé que, suivant le projet de rénovation, la structure

D..., en sa qualité de responsable syndical ayant participé aux négociations locales, a nécessairement eu connaissance de la discrimination syndicale qu'il allègue ici 'à la supposer établie' dès le défaut

toutes les réparations locatives et d'entretien de quelque nature qu'elles soient, le propriétaire ne conservant à sa charge que les grosses réparations, conformément à l'article 606 du code civil » ;

pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que locatives ; que ces textes n'étant pas d'ordre public, il peut y être dérogé par des conventions particulières

Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'une indemnité destinée à réparer le préjudice supplémentaire, résultant de la dégradation de l'immeuble depuis le 31 mars 1987, alors, selon

une remise à neuf de l'ensemble des locaux et de leur équipement ; que, sur le montant des réparations locatives et la durée d'immobilisation des locaux : c'est par une juste appréciation des données de

X... pour liquidateur ; que, les parties s'opposant sur la charge des réparations, un expert a été désigné en référé ; que, sur la base de son rapport, la société BTMF a assigné la bailleresse pour

des mouvements inévitables du bâchage, que la prise en charge des préjudices subis incombe au SDC qui n'a pas chiffré la réparation du linteau ceux subis par Madame X...étant de 14 922, 87 ¿ TTC pour

préalable à une mesure de licenciement datée du 5 avril 2012, jour où aurait dû avoir lieu l'entretien aux Galeries Lafayette de Paris...

demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que, le juge doit observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, Mme Y... se bornait à affirmer qu'elle avait donné toutes les factures d'entretien