dans les trois sociétés suivantes : Vigie Service, Maintenance et Propreté, et Hygiène et Propreté, ayant leur siège social ... ; qu'au sein de la société Vigie Service, l'inspecteur de l'URSSAF a pris

les documents attestant de la réalité de ces paiements ; qu'elle fait également état d'écritures comptables concernant une opération impliquant la société Khol Pharma Gmbh, la société Adim et la société

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 novembre 1990), que la société établissement Lemaire et Cie (société Lemaire) a vendu à la société Serutis un convoyeur avec clause

(SEIP), société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1993 par la cour d'appel d'Amiens (3e Chambre commerciale), au profit de la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Rapides de Saône-et-Loire, société dont le siège est ..., en cassation

l'existence d'un abus de biens sociaux à l'encontre d'Yves Y... pour l'installation, aux frais de la société, d'une piscine dans la propriété de son directeur commercial ; "au seul motif qu'il a reconnu

fixées par la société E3C et M.

que la prime de vacances ne figurant plus sur le bulletin de paie, rien ne permet d'établir qu'elle a continué d'être versée, qu'inclure le paiement d'une prime dans le salaire mensuel brut ne signifie

Serca et organisé son transfert vers la société DEV créée le 1er avril 1996 et dirigée par Nicole Y... ; la négociation, qu'il a conduite, du protocole d'étalement des dettes de la société Serca envers

pas été payées, la société Parefeuille a assigné la société Matceram en paiement ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Parefeuille fait grief à l'arrêt d'avoir annulé l'acte de signification

de 205 litigieux, qu'étant en outre rappelé que ces pare-chocs étaient dépourvus de tout marquage extérieur et de tout emballage aux couleurs de la société Peugeot, l'intention délictueuse de Mario A.

Z..., la société Centre Automobiles d'Arras dont elle détenait 88 % des parts et qui avait pour activité l'achat et la revente de véhicules d'occasion ; qu'elle a été la gérante de droit de cette société

La société Triactis a assigné la société Opega en paiement des honoraires et de la clause pénale prévus dans la convention du 14 avril 2016 ainsi que de dommages-intérêts.

d'établir l'insuffisance de l'actif disponible à la date invoquée ; qu'en retenant, pour reporter la cessation des paiements à la date du 28 septembre 2015, qu'il n'était pas établi que la société Ficoz

de délivrance en établissant que les marques cédées étaient en vigueur et que la société Gilac pouvait procéder à la transcription de leur cession à son profit ; qu'en retenant néanmoins qu'aucune faute

de laquelle est la société Endel, a exécuté, sur trois navires, des travaux de montage de tuyauteries, selon commandes passées par la société Chantiers de l'Atlantique précisant que les prix s'entendaient

acquitté la somme qui lui était réclamée à ce titre, la société en a ultérieurement demandé le remboursement à l'URSSAF, estimant l'avoir payée à tort ; Attendu qu'ayant rejeté cette demande, l'URSSAF

, l'existence d'une dissipation volontaire du patrimoine d'une société en état de cessation de paiements ; qu'il en résulte que les juges répressifs ne peuvent prononcer une condamnation de ce chef que

, sans intérêt pour la société H...n, Bernard A... s' est rendu coupable d' abus de bien social ; " alors que le délit d' abus de biens sociaux suppose que le dirigeant ait, de mauvaise foi, fait des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ La société Jenebel Françoise Morice, en son établissement Institut de